 | France - 1822 - عدد الصفحات: 588
...précédent forment leur demande, même postérieurement à celle desdits seigneurs, ils leur seront préférés, comme aussi que lesdits seigneurs seront tenus de leur remettre lesdits fonds, si lesditcs personnes en forment la demande dans l'an, et jour après le jugement qui en aura mis lesdits... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - عدد الصفحات: 612
...précédent forment leur demande, même postérieurement à celle desdits seigneurs, ils leur seront préférés, comme aussi que lesdits seigneurs seront...jugement jusqu'au jour de ladite demande demeureront auxdits seigneurs. Voulons que la propriété desdits fonds leur soit acquise irrévocablement s'il... | |
 | Léon Mention - 1903 - عدد الصفحات: 292
...précédent forment leur demande, même postérieurement à celle desdits seigneurs, ils leur seront préférés comme aussi que lesdits seigneurs seront...jugement jusqu'au jour de ladite demande demeureront auxdits seigneurs. Voulons que la propriété desdits fonds leur soit acquise irrévocablement s'il... | |
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... demander à être mis en possession avec restitution des jouissances, à compter du jour de la demande qu'ils en formeront; à la charge néanmoins qu'en cas que les personnes mentionnées en l'article précédent forment leur demande, même postérieurement... 