Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte de commerce adopté amendement années articles aurait budget Chambre des députés charge code civil code pénal commerciale commission compétence comptes comte conseils de guerre considérable contrainte par corps convenance couronne créan créancier crédit crédits crimes débiteur délits demande dépenses détention dettes devant discussion disposition doit domaine dotation effet établi état de siège forêt de Bondy frais garde des sceaux général gouvernement intérêts juges juridiction justice l'amendement l'ar l'armée l'article l'échange l'Etat l'exercice l'intérêt Légion d'honneur législation lettre de change lieu liste civile lois matière civile ment Messieurs millions ministre de l'intérieur ministre des finances moyen nécessaire noble pair ordonnance payer peine pense pensions pétition pétitionnaires porter pourrait pré présente principe projet de loi propose propriétaires question rapporteur réclamations règle renvoi royale s'il séance sera puni seront service session seulement sieur sion somme soulte sucre ticle tion trainte par corps Trésor tribunaux de commerce tribunaux militaires vote
مقاطع مشهورة
الصفحة 63 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
الصفحة 131 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
الصفحة 202 - Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.
الصفحة 55 - D'avoir capitulé avec l'ennemi et rendu la place de Metz dont il avait le commandement supérieur, sans avoir épuisé tous les moyens de défense dont il disposait, et sans avoir fait tout ce que lui prescrivaient le devoir et l'honneur.
الصفحة 165 - Le Président de la République française, décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le...
الصفحة 193 - ... être exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui...
الصفحة 249 - A tous ceux qui ces présentes verront, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera porté à la Chambre des députés...
الصفحة 97 - A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en Notre nom à la Chambre des députés par Notre ministre secrétaire d'Etat au Département de l'instruction publique, grand maître de l'Université de France, que Nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. ART. 1.
الصفحة 128 - Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants...
الصفحة 67 - DE LOI Le Président de la République française, décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés...