Revue de droit international et de législation comparée, المجلد 5B. Christophe, 1873 |
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
actes actuel administration allemand article aurait avons Belgique belligérants Bluntschli cantons choses civilisation Code Napoléon Code pénal Code pénal militaire commission départementale commune compétence conférence congrès conseil général conséquence considérations constitution cour de cassation criminelle d'après décision déclaration délibérations députation députation permanente diplomatique dispositions doit domicile effet États États-Unis étrangers fédéral force française Gand gouvernement guerre HENRI BROCHER Holtzendorff institution INTER intérêts international intervention judiciaire jugement juridique jurisconsultes justice l'administration l'article l'assemblée l'auteur l'État l'Institut l'intervention légale législation comparée lois manière mariage matière membres ment mesure militaire ministère public morale motifs Munzinger Napoléon III nation nationalité nécessaire neutres paix pays peine permanente personnes peuples politique pouvoir pratique préfet première présente président principe privée procédure professeur progrès projet Prusse publique question rapports réforme règle Revue ROLIN-JAEQUEMYNS romain science section serait seulement souveraineté spécialement statuts Suisse suivant sujet système territoire tion traité traité de Washington tribunal Vidari vote WESTLAKE
مقاطع مشهورة
الصفحة 52 - Couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires , suivant que l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations.
الصفحة 67 - Le conseil général arrête, chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale.
الصفحة 130 - Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue.
الصفحة 369 - ... des maux bien plus insupportables que ceux que l'on prétend guérir. Pénétrés de cette vérité éternelle, les Souverains n'ont pas hésité à la proclamer avec franchise et vigueur; ils ont déclaré qu'en respectant les droits et l'indépendance de tout pouvoir légitime, ils regardaient comme légalement nulle et désavouée par les principes qui constituent le droit public de l'Europe , toute prétendue réforme opérée par la révolte et la force ouverte.
الصفحة 78 - Sont justiciables des conseils de guerre, si l'armée est sur le territoire ennemi, tous individus prévenus, soit comme auteurs, soit comme complices, d'un des crimes ou délits prévus par le titre II du livre IV présent code.
الصفحة 125 - Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.
الصفحة 45 - La commission départementale est présidée par le plus âgé de ses membres. Elle élit elle-même son secrétaire. Elle siège à la préfecture, et prend, sous l'approbation du conseil général et avec le concours du préfet, toutes les mesures nécessaires pour assurer son service.
الصفحة 285 - IV. Les Mémoires déposés deviendront la propriété de l'Académie , mais les concurrents pourront toujours s'en faire délivrer une copie à leurs frais. V. Les enveloppes cachetées , contenant les noms des auteurs, ne seront ouvertes que dans le cas où le Mémoire aura obtenu une distinction.
الصفحة 52 - Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes.
الصفحة 51 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton, sur le rapport d'experts nommés conformément à l'article 17.