...entière, sans que, dans aucun cas, elles puissent être bornées à une partie de l'année. Néanmoins ceux qui entreprendront, dans le courant de l'année , un commerce, une profession ou une industrie sujets à la patente, ne payeront le droit qu'au prorata de l'année, calculée par...

...gibier et volailles , et de fourrages , dr salins et potasse ; les crémiers, les TOI lier s , les ton* partie de l'année. Ceux qui entreprendront, dans...trimestre, et sans qu'un trimestre puisse être divisé. Ils seront tenus de payer le prorata , dans le premier mois de leur établissement. Aucune Patente...

...i5 mai 1818, art. 54.) ART. 4883. Les patentes sont prises dans les trois premiers mois de l'année pour l'année entière, sans qu'elles puissent être bornées à une partie de l'année. Ceux qui entreprennent, dans le courant de l'année, un commerce, une profession, une industrie, sujets à patente,...

...du 1er brumaire au vil , art. 3.) Les patentes sont prises dans les trois premiers mois de l'année pour l'année entière, sans qu'elles puissent être bornées à une partie de l'année. Ceux qui entreprennent, dans le courant de l'année, un commerce, une profession , une industrie sujets à patente,...

...les trois premiers mois de l'année pour l'année entière , sans qu'elles puissent être bornées a une partie de l'année. Ceux qui entreprendront ,...par trimestre, et sans qu'un trimestre puisse être (i) Ce tarif a été remplacé pir celui dont l'ordonnance du -j'i — 3l décembre 1818 paru approbation....

...administrative. (Décret du 18 août 1807.) Les patentes sont prises dans les trois premiers mois de l'année pour l'année entière, sans qu'elles puissent être bornées à une partie de l'année. Ceux qui entreprennent, dans le courant de l'année, un commerce, une profession, une industrie sujets à patente,...

...4 de la loi de brumaire portait: Les patentes sont prises dans les trois premiers mois de l'année, pour l'année entière, sans qu'elles puissent être bornées à une partie de l'année. L'art. 2? de la loi de 1844 reproduit le même principe, mais en termes plus généraux. — « La...

...profession les plus imposables. Art. 23. Les patentes sont prises dans les vingt premiers jours de janvier pour l'année entière, sans qu'elles puissent être bornées à une partie de l'année. Art. 24. La liste préparatoire est soumise au Conseil municipal, qui donne son avis sur le classement...

...conséquence avertis; dix jours après l'avertissement , le paiement sera poursuivi par la saisie. Ceux qui entreprendront dans le courant de l'année, un commerce, une profession, une industrie sujette au droit, ne devront le droit qu'au prorata de l'année, calculée par trimestre, et sans qu'un...

...quitter, sa patente lui servira dans son nouveau domicile. 63. — Ceux qui voudraient entreprendre dans le courant de l'année un commerce, une profession, une industrie sujets à patente, sont préalablement tenus de faire la déclaration prescrite par l'article 55 et ne devront le droit...