 | France. Cour de cassation - 1818 - عدد الصفحات: 780
...S'il s'clôve une contestation 'n sur l'application du tarif ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur » sera tenu de consigner, avant...le droit exigé entre les mains du receveur, faute c!e » quoi il ne pourra passer outre ni introduire, dans le lieu sujet, l'objet qui лига donné... | |
 | 1913 - عدد الصفحات: 978
...S'il s'élève une contestation sur l'application du tarif ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur sera tenu de consigner, avant...qui aura donné lieu à la contestation, sauf à lui ù se pourvoir devant le juge de paix du canton. Il ne pourra être entendu qu'en représentant la... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...l'application du tarif ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur sera tenu du consigner, avant tout, le droit exigé, entre les...aura donné lieu à la contestation, sauf à lui à su pourvoir devant le juge de paix du canton. Il ne pourra être entendu 3g4 Police de roulage. Ateliers.... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 462
...S'il s'élève une contestation sur 1 application du tarif ou sur la quotité du droit reclamé, le porteur ou conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé, entre le» mains dureceveur, faute de quoi, il ne pourra passer outre, ni introduire dans le heu su|et l'objet... | |
 | 1842 - عدد الصفحات: 914
...• S'il s'élève une contestation sur l'application du tarif ou la quotité du droit réclamé , le porteur ou conducteur sera tenu de consigner avant...dans le lieu sujet l'objet qui aura donné lieu à la conleslalion , sauf à lui à se pourvoir devant le juge-de-paix du canton. Il ne pourra être entendu... | |
 | Alès (France) - 1858 - عدد الصفحات: 420
...une contestation sur l'application du tarif ou sur la quotité du droit réclamé, le propriétaire ou conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé entre les mains du préposé, sauf à lui à se pourvoir devant le Juge de paix du canton, auquel il devra représenter... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1865 - عدد الصفحات: 800
...S'il s'élève une contestation sur l'application du tarif, ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé, cnlre les mains du receveur ; faute de quoi il ne pourra passer outre, ni introduire dans le lieu sujet... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1869 - عدد الصفحات: 348
...ou propriétaire récoltant de l'objet introduit, ou fabriqué, ou récolté dans le lieu sujet, est tenu de consigner, avant tout, le droit exigé entre les mains du receveur, sauf à se pourvoir devant le juge de paix; — Et que le porteur, le conducteur, le fabricant et le... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - عدد الصفحات: 718
...réclamé , le porteur ou le conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé, entre If-s mains du receveur; faute de quoi il ne pourra passer outre, ni introduire dans le lieu sujet à l'octroi l'objet qui aura donné lieu à la contestation, sauf à lui à se pourvoir devant le juge... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1892 - عدد الصفحات: 694
...tarifs ou sur la quotité des droits réclamés, le porteur ou conducteur des objets en litige est tenu de consigner avant tout le droit exigé entre...faute de quoi il ne pourra passer outre ni introduire l'objet qui aura donné lieu à la contestation, sauf à lui à se pourvoir devant le juge de paix... | |
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S'il s'élève une contestation sur l'application du tarif ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé entre les mains du receveur, faute de quoi, il ne pourra passer outre, ni introduire... 
