 | France - 1810 - عدد الصفحات: 450
...juge de paix dans t'ar» rondissement duquel siège l'administration municipale , a. » quelque somme que le droit contesté puisse s'élever , *> pour...être par lui jugées sommairement et sans frais, soit 35 en dernier ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la ' » quotité du droit réclamé ;... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever , pour être par lui jugées sommairement et sans frais, soit eu dernier ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la quotité du droit réclamé »• (Art.... | |
 | France - 1815 - عدد الصفحات: 724
...entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort..., soit à la charge d'appel , suivant la quotité du droit réclamé. 82. Dans le cas où les objets saisis seraient sujets a dépérissement, la vente... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...être entendu qu'en présentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel suivant, la quotité du droit réclamé (Ordonnance du 9 décembre i8i4i art. 81). Ces dispositions se trouvent consignées... | |
 | France - 1827 - عدد الصفحات: 562
...entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge-dé— paix, lequel prononcera sommairement et sans frais , soit en dernier ressort..., soit à la charge d'appel , suivant la quotité du droit réclamé (i). 82. Dans le cas où les objets saisis seraient sujets à dépérissement, la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - عدد الصفحات: 492
...et secours à domicile, seront portées devant le juge de paix de l'arrondissement, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever , pour être par lui jugées sommairement et sans fr»is, «oit en dernier ressort , soit à la charge de l'appel, suivant la quotité de la somme. n... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - عدد الصفحات: 1042
...devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être...ressort, soit à la charge d'appel, suivant la quotité du droit réclamé. (Loi du 27 frimaire an VIII, art. i3; décret du io août 1 809. ) , AnT. 524'--... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 462
...juge-de-paix dans « l'arrondissement duquel siège l'administra« tion municipale, à quelque somme que le •• droit contesté puisse s'élever , pour...frais, soit « en dernier ressort, soit à la charge de l'ap» pel, suivant la quotité du droit réclamé. •> Considérant que, d'après les dispositions... | |
 | 1913 - عدد الصفحات: 978
...être entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel suivant la quotité du droit réclamé » ; Attendu, en fait, que, en dehors de la question relative à l'existence de... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...Ateliers. qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge d'appel, suivant la quotité du droit réclamé. 83. Les maires seront autorisés, sauf l'approbation des préfets, à faire remise,... | |
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Tarrondissement duquel siège l'administration municipale , à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement et sans frais, soit en dernier ressort ^ soit à la charge 'de * l'appel, suivant la quotité... 
