| Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...de ce qui a pu être fait au-delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits Code civil. z 398 Liv. III. Manières d'acquérir la Trop. pour l'exécution du mandat , et lui payer... | |
| France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...de ce quia pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et fui payer ses salaires lorsqu'il eu a été promis. •.. S'il ny a aucune faute imputable au mandataire... | |
| France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...— Ses obligations relativement aux engagemens contractés par le mandataire, 1908. — Cas où il doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, 1999. — Doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a éprouvées à raison de sa gestion , 2000.... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...par suite de ce marché , il 'pourra y être forcé , parce qu'alors il l'aura tacitement ratifie. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...du mandat , et lui payer ses salaires , lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser... | |
| 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 622
...dans le profit maritime stipulé par le prêteur; qu'aux termes des art. 1999 et 2000 du code civil , le mandant doit rembourser au mandataire les avances...celui-ci a faits pour l'exécution du mandat , et l'indemniser des pertes qu'il a essuyées, à l'occasion de sa gestion , sans imprudence qui lui soit... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...Code civil, qui oblige le mandant à payer à son mandataire, outre le salaire promis et stipulé, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat ; et ce serait méconnaître le texte précis de la loi, que de prétendre qu'il n'est dû aucun remboursement... | |
| France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...fr qui a pu être fail au delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. aranre* et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat , et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faule imputable au mandataire , le mandant ne petit se dispenser... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 960
...toutes les affaires coin merciales qui ont été traitées par commissionnaires (i). 8° Le commettant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour ï exécution du mandat , et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute... | |
| 1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 560
...d'être rapportée. Ce n'est, au reste, que l'application de l'art. 1999, G. civ., aux termes duquel « le mandant doit rembourser au mandataire les avances...frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat ». Le projet du tarif de M. Aubry, pour la toute première fois, met à la charge des officiers ministériels... | |
| France - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 898
...expressément ou tacitement. —C. i338. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire le* avancée et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lomqu'il en a été promit djiu ne peut «e dispemer de faire ce* remboursement et paiement . I,.,... | |
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