...président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, fa minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres , au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe...

...ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par1 l'un des arbitres , au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un .jugement...

...JDSTICB A MM. les procureurs généraux et 1mpériaux. L'ARTICLE 1020 du Code de procédure civile, Messieurs, porte que tout jugement arbitral sera rendu...l'appel .d'un jugement , la décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal d'appel , et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal;...

...ordonnance du président du tribu uni de première instance dans le ressort duquel il . été rendu : à cet effet , la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, p;trl'im des arbitres, auyrtuV du iiilmn.il .ii.jir.t,!. — S'HavrtUét* compromis sur l'appel d'un...

...président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet t la minute du jugement sera déposée dans les trois...jours par l'un des arbitres , au greffe du tribunal. » S'il avait été compromis sur V appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe...

...02o C. Pr. , auquel ne déroge pas l'art. 61 C. Com. , il est dit que la minute du jugement arbitral sera déposée, dans les trois jours, par l'un des arbitres au greffe du tribunal : c«tte injonction étant formelle , il en résulte que l'arbitre qui se charge de faire le dépôt...

...de première instance dans le ressort duquel ils sont rendus; à cet effet la minute du jugement est déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal (art. 1020; 1021 Cod. proc. ). 401. Le jugement arbitral peut être attaqué, si le parties n'y ont...

...de première instance dans le ressort duquel il a été rendu. A cet effet, la minute du jugernent sera déposée, dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. » S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe...

...qu'autant qu'il a été rendu tel par l'autorité publique. À cet effet, la minute du jugement doit Être déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal de première instance, dans le ressort duquel le jugement à clé rendu , ou de la Cour royale s'il...

...délais de l'arbitrage continueront a courir du jour de jugement de l'incident (Cod. proc. art. 1015. — La minute du jugement sera déposée dans les trois jours par l'un des arbitres. (Cod. proc. art. 1020). xin. Les délais de l'arbitrage ont pour objet de limiter le pouvoir judiciaire...