Journal des avous, ou recueil general ..., 16

1829
 

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695 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la proprit est acquise de droit l'acheteur l'gard du vendeur ds qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore t livre ni le prix pay.
813 - Lorsque le mandataire a t constitu par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
813 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'excution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a t promis.
524 - LA COUR; Faisant droit sur l'appel interjet par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 dcembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; Met l'appellation au nant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne D... en l'amende et aux dpens ; Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; Les met hors de cour.
637 - Tarrondissement duquel sige l'administration municipale , quelque somme que le droit contest puisse s'lever, pour tre par lui juges sommairement et sans frais, soit en dernier ressort ^ soit la charge 'de * l'appel, suivant la quotit du droit rclam...
818 - Les honoraires et vacations des notaires seront rgls l'amiable entre eux et les parties, sinon par le tribunal civil de la rsidence du notaire, sur l'avis de la chambre, et sur simples mmoires, sans frais.
468 - Le jugement arbitral sera rendu excutoire par une ordonnance du prsident du tribunal de premire instance dans le ressort duquel il a t rendu : cet effet, la minute du jugement sera dpose dans les trois jours , par l'un des arbitres, au greffe du tribunal.
629 - S'il s'lve une contestation sur l'application du tarif ou sur la quotit du droit rclam, le porteur ou conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exig entre les mains du receveur, faute de quoi, il ne pourra passer outre, ni introduire...
558 - Des dplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fosss et autres cltures, commises dans l'anne; des entreprises sur les cours d'eau servant l'arrosement des prs, commises pareillement dans l'anne, et de toutes autres actions possessoires; 3 Des rparations locatives des maisons et fermes;
559 - ... date antrieure demeurera seul valide; s'il ya dissemblance en quelques parties, le brevet de date postrieure pourra tre converti , sans payer de taxe, en brevet de perfection, pour les moyens qui ne seraient point noncs dans le brevet de date antrieure.