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" République sur un rapport spécial; — 3° pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; — 5°... "
Lois, ordonnances, décrets, décisions et arrêtés ministériels rendus depuis ... - ÇáÕÝÍÉ 258
ÈæÇÓØÉ France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 586
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Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., ÇáãÌáÏ 46

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 792
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation. 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique. 5° Pour les ouvrages d'art et de précision dont l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes ou ouvriers éprouvés....

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 553-582

France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1116
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation ; 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique...fabrications et fournitures qui ne sont faites qu'à titre d' essai; 7° Pour les matières et denrées qui , à raison de leur nature particulière et de la...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 52

1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 398
...4° *>our 'ei objet» *ni nuiraient qu'un possesseur unique; - 5« Pour les ouvrages et les objet» d'art et de précision dont l'exécution ne peut Être confiée qu'à des arti»te» éprouvés ; - 6° Pour les exploitations, fabrications et fournitures qui ne seraient faites...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., ÇáãÌáÏ 76

France - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 438
...paragraphe 5°, du même décret, d'après lequel il peut être traité de gré à gré pour les ouvrages et objets d'art et de précision dont l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés ; considérant que l'interdiction édictée par l'art. 10 précité rend parfois impossible de traiter...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 666
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4" Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique...exploitations, fabrications et fournitures qui ne seraient faites qu'à titre d'essai ; 7" Pour les matières et denrées qui , à raison de leur nature...

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 678
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique...exploitations, fabrications et fournitures qui ne seraient faites qu'à titre d'essai ; 7° Pour les matières et denrées qui, à raison de leur nature...

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 678
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4" Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique...exploitations, fabrications et fournitures qui ne seraient faites qu'à titre d'essai ; 7° Pour les matières et denrées qui, à raison de leur nature...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1837 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 958
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de bievets d'invention ou d'imputation; 4e Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique;...ouvrages et les objets d'art et de précision dont l'éxecution ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés; 6° Pour les exploitations, fabrications...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1886
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation ; 1 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique...fabrications et fournitures qui ne sont faites qu'à titre d'esfai ; 7° Pour les matières et denrées qui , à raison de leur nature particulière et de la...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 830
...d'importation ; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un po:sesseur unique ; fi" pour les ouvrages cl les objets d'art et de précision, dont l'exécution ne peut être confiée qu'à des arlistes éprouvés; 6" pour les exploitalions, fabrications et fournitures qui ne sont faites qu'à...




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