Lois, ordonnances, dcrets, dcisions et arrts ministriels rendus depuis le 29 dcembre 1810, poque de l'tablissement du rgime exclusif de la fabricatioan et de la vente des tabacs, jusqu'au 31 mai 1879

 

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253 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
414 - ... qui , n'ayant pas t acquittes avant la clture des crdits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , dfaut de justifications suffisantes , tre liquides , ordonnances et payes dans un dlai de cinq annes , partir de l'ouverture de l'exercice , pour les cranciers domicilis en Europe, et de six annes pour les cranciers rsidant hors du territoire europen (2).
33 - ... car tel est notre bon plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
258 - Rpublique sur un rapport spcial; 3 pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribue des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4 pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; 5...
179 - Le droit l'obtention ou la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualit de Franais, durant la privation de cette qualit.
178 - Il est partag entre eux par gales portions, et pay jusqu' ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'ge de vingt et un ans accomplis, la part de ceux qui dcderaient ou deviendraient majeurs faisant retour aux mineurs.
304 - Comit ont lieu la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante.
32 - Donnons en mandement nos Cours et Tribunaux, prfets, corps administratifs, et tous autres, que les prsentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires tous, ils les fassent publier et enregistrer partout...
494 - Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considr comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de treize ans.
109 - Il est fix par le cahier des charges un dlai pour recevoir des offres de rabais sur le prix de l'adjudication.