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" Les actionnaires qui voudront donner à leurs actions la qualité d'immeubles en auront la faculté; et, dans ce cas, ils en feront la déclaration dans la forme prescrite pour les transferts. — Cette déclaration, une fois inscrite sur... "
De la perte et des dégradations de la chose en matière de louage et d ... - ÇáÕÝÍÉ 162
ÈæÇÓØÉ Albert Grangé - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 162
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., ÇáãÌáÏ 42

France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 432
...Napoléon. '7. Les actionnaires qui voudront donner à leurs actions la qualité d'immeubles , en auront la faculté ; et , dans ce cas , ils en feront la...les actions immobilisées resteront soumises au Code Napoléon, et aux lois de privilège et d'hypothèque, comme les propriétés foncières : elles ne...

Code de commerce ...

France - 1808 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 826
...fi, dans ce cas, ils en feront la déclaration dans le» formes prescrites pour les transferts. Celte déclaration une fois inscrite sur le registre , les actions immobilisées resteront soumises au Code Napoléon , et aux lois de privilège et d'hypothèque comme les propriétés foncières: elles ne...

Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 784
...•i dopner à leurs actions la qualité d'immeubles , en auront la « faculté ; et , dans ce ras , ils en feront la déclaration dans la « forme prescrite...transferts. « Cette déclaration , une fois inscrite sur les registres , le» « actions immobilisées resteront soumises au Code Napoléon « et aux lois de...

Code Napoléon

France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1318
...Art. 7. 'Xes actionnaires qui youdront 4onntr Jf leurs action i la qualité d'immeubles , en auront la faculté; et, dans ce cas , ils en feront la déclaration...dans la forme prescrite pour les transferts. Cette declaration une fois inscrite sur le registre , les actions immobilisées resteront soumises au code...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1036
...Napoléon (a). Les actionnaires qui voudront donnera leurs actions la qualité d'immeubles en auront la faculté; et, dans ce cas , ils en feront la déclaration...déclaration une fois inscrite sur le registre , les aetions immobilisées resteront soumises au Code Napoléon et aux lois de privilège et d'hypotèqut,...

Revue Americaine: journal mensuel, ÇáãÌáÏ 2

1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...république. ART. i5. Les actionnaires qui voudront donner à leurs actions la qualité d'immeubles en auront la faculté, et, dans ce cas, ils en feront la déclaration...immobilisées resteront soumises au Code civil et aux lois relatives aux priviléges et hypothèques sur les propriétés foncières. TITRE II. — OPÉRATIONS...

La Revue américaine, ÇáãÌáÏ 2

1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 624
...république. ART. 15. Les actionnaires qui voudront donner à leurs actions la qualité d'immeubles en auront la faculté, et, dans ce cas, ils en feront la déclaration dans la forme prescrite pour les trausferts. Cette déclaration une fois inscrite sur le registre , les actions immobilisées resteront...

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 248
...actionnaires , qui voudront donner à leurs actions la qualité d'immeubles , de le faire , au moyen d'une déclaration dans la forme prescrite pour les transferts : cette déclaration une fois inscrite sur les registres, les actions sont assimilées aux propriétés foncières, soit pour l'aliénation, soit...

Oeuvres complètes de J. Domat: (1828. XVI, 508 p.)

Jean Domat - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 540
...donner à Ieurs actions la qualité d'immeubles , en ont la faculté ; et, dans ce cas, ils en font la déclaration dans la forme prescrite pour les transferts....déclaration une fois inscrite sur le registre, les actions immobilières restent soumises au code civil , et aux lois de privilège et hypothèque comme les propriétés...

Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., ÇáãÌáÏ 1

Théodore Ravinet - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 806
...Napoléon. 27. Les actionnaires qui voudront donner à leurs actions la qualité d'immeubles, en auront la faculté, et, dans ce cas, ils en feront la déclaration...inscrite sur le registre, les actions immobilisées ne resteront soumises au code Napoléon et au* lois de privilèges et d'hypothèques purgés, qu'en...




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