| Jean Baptiste Denisart - 1783 - عدد الصفحات: 728
...l'égard de tout ce qui est antérieur à la notification de cette cession. Saisine du cessionnaire. 8. Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers,...la signification du transport faite au débiteur; néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le... | |
| 1859 - عدد الصفحات: 914
...de toute idée de faillite, Pari. 1690, Cod. Nap., en disposant que le cessionnairc n'est saisi, a l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur cédé, a compris sous cette dénomination de tiers tous ceux que le transport poulait priver d'un... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 772
...Faber , conject. Lib. XII , C. 3 , et lib. , fit, XXIX, def. 18.) Le code civil s'explique de même : le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers , que par la signification du transport fait au débiteur. Article 1690. Les principes , qui sont admis dans une cession d'action , doivent... | |
| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...tiers , la délivrancé s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers...la signification du transport , faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport , faite par le... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1809 - عدد الصفحات: 776
...saisie entre les mains du débiteur. L'article iiicio du Code Napoléon le déclare formellement. « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers...« que par la signification du transport , faite au dé« bileur n. Une saisie-arrêt , pratiquée avant la signification du transport , ddnuerait la préférence... | |
| France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessiounaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à 'l'égard des tiers...la signification du transport, faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi, par l'acceptation du transport, faite par le... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - عدد الصفحات: 846
...violation de l'article 474 du Code de procédure. L'article 1690 du Code civil est ainsi conçu: « Le cessionnaire n'est » saisi, à l'égard des tiers,...signification du transport faite au » débiteur; néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par u l'acceptation du transport, faite par... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...délivrance s'opère cutre le cédant et le cessionnairc par ta remise du -titre. IOQQ. "Le cessipnnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport laite au débiteur. — ÏVéônmoins le ccssionnairc peut être également saisi par l'acceptation... | |
| 1826 - عدد الصفحات: 630
...ne doit pas appliquer au transport qui s'opère par ces moyens le principe du droit civil par lequel le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport au débiteur, ou par l'acceptation de celui-ci; — Considérant que l'acceptation d'une lettre de... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - عدد الصفحات: 248
...incertitudes , a prescrit des formalités particulières : le cessionnaire, porte l'article i69o , n'est saisi , à l'égard des tiers , que par la signification...transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport faite par le débiteur, dans un acte authentique ( Art. i69o , C. civ. ); de manière... | |
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