 | 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 544
...après qu'ils ont été entendus ou appelés légalement, ainsi qu'il sera ci -après réglé. 18. La valeur des droits résultant en faveur du propriétaire...vertu de l'article 6 de la présente loi, demeurera reunie à la valeur de ladite surface, et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les... | |
 | 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 604
..., après qu'ils ont été entendus ou appelés légalement, ainsi quil sera ci-après réglé. 18. La valeur des droits résultant en faveur du propriétaire...et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers du propriétaire. 16. Du moment où une mine sera concédée, même au propriétaire... | |
 | France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...entendus ou appelés légalement , ainsi qu'il sera ci-après réglé. I 8. La valeur des droits résuliam en faveur du propriétaire de la surface, en vertu...et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers du propriétaire. IO. Du moment où une mine sera concédée , même au propriétaire... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 518
...s'ensuivent. droits, chacun dans Tordre qu'ils ont été entendus ou appelés. ( Art. 17. ) XXIX. « La valeur des droits résultant en faveur du propriétaire de la surface , en ver lu de l'article 6 de la présente loi, demeurera réunie à ta valeur de Indite surface f. et sera... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 692
...après qu'ils ont été entendus ou appelés légalement , ainsi qu'il sera ci-après réglé. ART. 18. La valeur des droits résultant en faveur du propriétaire de la surface , en vertu de l'art. 6 de la présente loi , demeurera réunie à la valeur de ladite surface , et sera affectée... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 704
...après qu'ils ont été entendus ou appelés légalement, ainsi qu'il sera ci-après réglé. ÂRT. 18. La valeur des droits résultant en faveur du propriétaire de la surface , en vertu de l'art. 6 de la présente loi , demeurera réunie à la valeur de ladite surface , et sera affectée... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 622
...après qu'ils ont été entendus ou appelés légalement , ainsi qu'il sera ci- après réglé. 18. La valeur des droits résultant en faveur du propriétaire...et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers du propriétaire. 19. Du moment où une mine sera concédée, même au propriétaire... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 618
...après qu'ils out été entendus ou appelés légalement, ainsi qu'il sera ci- après réglé. 18. La valeur des droits résultant en faveur du propriétaire...et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers du propriétaire. 19. Du moment où une mine sera concédée, même au propriétaire... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 674
...après qu'ils ont été entendus ou appelés légalement , ainsi qu'il sera ci- après réglé. 18. La valeur des droits résultant en faveur du propriétaire de la surface en vertu de l'article 6 de lu présente loi , demeurera réunie à la valeur de ladite surface . et sera affectée avec elle aux... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 806
...en faveur du propriétaire de» surface, eu vertu de l'article 6 de la présente loi, demeurera reuw à la valeur de ladite surface, et sera affectée avec elle aux hypothèque prises iar les créanciers du propriétaire. 10- Du moment où une mine sera concédée,... | |
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Art. 18. — La valeur des droits résultant en faveur du propriétaire de la surface, en vertu de l'article 6 de la présente loi, demeurera réunie à la valeur de ladite surface, et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers... 
