 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...de restitution, seront, à la diligence soit du grevé , soit du tuteur nommé pour l'exécution , rendues publiques , savoir , quant aux immeubles,...l'inscription sur les biens affectés au privilège. 1070. Le défait de transcription de l'acte contenant la disposition pourra être opposé par les créanciers... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...restitution , seront , à la diligence , soit du grevé , soit du tuteur nommé pour l'exécution , rendues publiques ; savoir , quant aux immeubles ,...l'inscription sur les biens affectés au privilège. Ordonnance de 1747 , tit. 2, art. 18 et 19. Article 1070. Le défaut de transcription de l'acle contenant... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...de restitution, seront, à la diligence , soit du grevé , soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques ; savoir, quant aux immeubles ,...actes sur les registres du bureau des hypothèques cla lieu de la situation; et quant aux sommes colloquées avec privilège sur des immeubles, par l'inscription... | |
 | 1809 - عدد الصفحات: 602
...restitution , seront , à la diligence , soit du grevé , soit du tuteur nommé pour l'exécution , rendues publiques, savoir : quant aux immeubles, par...l'inscription sur les biens affectés au privilège. » Et l'art. 1070 ajoute : « Le défaut de transcription (i) de l'acte contenant la disposition ,... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...restitution , seront , à la diligence soit du grevé , soit du tuteur nommé i %чг l'exécution , rendues publiques ; savoir , quant aux immeubles ,...sur les registres du bureau des hypothèques du lieu d<\ la situation ; et quant aux sommes colloquécs avee privilège sur des immeubles, par l'inscription... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...restitution, seront, à la diligence, soit «lu grevé , soit du tuteur nommé pour l'exécution , rendues publiques; savoir, quant aux immeubles, par la transcription des actes sur les registres du htirr.au des hypothéquée du lieu de la situation ; et quant aux sommes colloquées avec privilege... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 464
...de restitution, seront , à la diligence, soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques, savoir, quant aux immeubles, par...hypothèques du lieu de la situation; et quant aux sommes colloquécs avec privilège sur des immeubles, par l'inscription sur les biens affectés au privilège.... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...la diligence foit dugrcvii, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques, "•min- : quant aux immeubles , par la transcription des actes sur les registres du bureuu des hypothèques du lieu de la situation, et quant -aux sommes colloquées arec privilège sur... | |
 | J. Grenier - 1826 - عدد الصفحات: 612
...l'ouverture de la substitution. L'acte constitutif de l'acquisition en emploi , doit être transcrit sur les registres du bureau des hypothèques du lieu de la situation des immeubles. Cela résulte de la disposition de l'art. 1069. Ces immeubles acquis en emploi , doivent... | |
 | A. Magnin - 1835 - عدد الصفحات: 664
...soient rendues publiques , à la diligence soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution ; savoir, quant aux immeubles, par la transcription...colloquées avec privilège sur des immeubles, par ('inscription sur les biens affectés au privilège. On a beaucoup écrit sur l'explication de cet... | |
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... L'emploi ordonné par les articles précédents sera fait en présence et à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution. Art. 1069. Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence, soit... 
