...rachat. ( Décrets , ton). 9 , pag. 208. ) Voyez aussi Rentes foncières. CODE CIVIL , art. 53o. « Toute rente établie à perpétuité pour le prix...gratuit, d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat....

...particuliers. [Article 530 décrété le j0 Ventôse an-XII. Promulgué le 10 Germinal su1vant, ] 53o. Toute rente établie à perpétuité pour le prix...condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fond immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier Je régler...

...'lett. #,' n. $7 ; notre article a bien fait d'établir à ce sujet une règle uniforme. " ART. 55o. « Toute rente établie à perpétuité pour » le prix de la vente d'un immeuble, ou comme con» dition de la cession àtitre onéreux ou gratuit d'un » fonds immobilier est essentiellement...

...même mois.) 53o. Toute rente établie à perpétuité jXnr le prix de la vente d'un immeuble , oa comme condition de" la cession à titre onéreux ou...gratuit d'un fonds immobilier , est essentiellement rachetable. Il est" néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat....

...perpétuelles ou viagéies. soit sur la république , soit sur des particuliers , sont meubles, 629. Rente , établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , est esscntielleineiit rachetable , 55o. — - Faculté qu'a le créancier de régler la clause de...

...des particuliers. *) (ArL. $3o , décrété le 21 Mars 1804. Promulgué le 31 du même mois.) 53o. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la -vente d'un immeuble , ou comme condition de Ь cession »»!••) NL Extrait du décret impérial qui arrête d/ßnitiremtnt Ifi statuts de la...

...établie à perpétuité, moj'ennant un capital en argent , ou pour le prix , évalué en argent , de la vente d'un immeuble , ou comme condition de...gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée...

...rétablir le contrat de bail à rente foncière , l'art. 53o du Code civil permet d'établir une rente à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession d'un fonds ; cette disposition suffit pour autoriser l'imposition d'une rente ou redevance sur des...

...direct et utile ,x et qui par conséquent, aux termes de l'article 53o du Code civil, est établie pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme...à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. . Il ya rente foncière alors même que l'héritage est vendu en partie pour une somme d'argent comptant...

...viagères , soit sur l'Etat, 11 soit sur des particuliers n ; Le Code civil ajoute , art. 53o : « Toute Rente établie à perpétuité pour le prix...gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. :i 11 est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat....