De la perte et des dgradations de la chose en matire de louage et d'emphytose: en droit romain ; Des risques locatifs spcialement d'aprs la loi du 5 janvier 1883 : en droit franais

Univ. de Paris., 1884 - 162
 

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110 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force trangre, comme les choses inanimes.
57 - Neque quisquam agri modum certum aut fines habet proprios ; sed magistratus ac principes in annos singulos gentibus cognationibusque hominum, qui una coierunt, quantum et quo loco visum est agri attribuunt atque anno post alio transire cogunt.
134 - Le cessionnaire n'est saisi l'gard des tiers que par la signification du transport faite au dbiteur. Nanmoins le cessionnaire peut tre galement saisi par l'acceptation du transport faite par le dbiteur dans un acte authentique.
162 - Les actionnaires qui voudront donner leurs actions la qualit d'immeubles en auront la facult; et, dans ce cas, ils en feront la dclaration dans la forme prescrite pour les transferts. Cette dclaration, une fois inscrite sur...
123 - Le rapport se fait en nature ou en moins prenant. 859. Il peut tre exig en nature, l'gard des immeubles, toutes les fois que l'immeuble donn n'a pas t alin par le donataire, et qu'il n'ya pas, dans la succession, d'immeubles de mme nature, valeur et bont, dont on puisse former des lots peu prs gaux pour les autres cohritiers.
130 - ... L'emploi ordonn par les articles prcdents sera fait en prsence et la diligence du tuteur nomm pour l'excution. Art. 1069. Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, charge de restitution, seront, la diligence, soit du grev, soit du tuteur nomm pour l'excution, rendues publiques; savoir, quant aux immeubles, par la transcription des actes sur...
132 - A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commenc dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-l seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-l n'en sont pas tenus.
114 - Art. 18. La valeur des droits rsultant en faveur du propritaire de la surface, en vertu de l'article 6 de la prsente loi, demeurera runie la valeur de ladite surface, et sera affecte avec elle aux hypothques prises par les cranciers du propritaire.
116 - Toute rente tablie perptuit pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession titre onreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.
148 - Aucun tuteur ne pourra introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescer une demande relative aux mmes droits , sans l'autorisation du conseil de famille.