 | 1799 - عدد الصفحات: 48
..., les tribuns , les consuls, les juges de cassation,& les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le Gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises paroi ijces actes. 22. Des... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...SC 0. 16 therm. anx, art. 54 s. — Ch. 1814, art. 14, 27, 3S. - Ch. 1830, art. 13, 23, 30. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement -: les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. — SC 0.... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - عدد الصفحات: 488
...les tribuns , les consuls, les juges de cassation , et les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés, comme inconstitutionnels , par le tribunat ou par le gouvernement. Les listes d'/éligibles sont comprises parmi ces actes. 22. Des revenus... | |
 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - 1827 - عدد الصفحات: 502
...législateurs , les tribuns , les consuls , les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement; , les listes d' éligibles sont comprises parmi ces actes. Les séances... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797 - عدد الصفحات: 498
...législateurs ,-les tribuns , les consuls , les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement ; les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. Les séances... | |
 | Nord dépt - 1836 - عدد الصفحات: 432
...interprétations. Ces sénatus-ronsultes sont soumis à la sanction de l'Empereur et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut, dans un rapport adressé à l'Empereur, poser les bases d'un projet de loi d'un grand... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838 - عدد الصفحات: 1034
...les tribuns , les consuls , les juges de cassation , et les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient ou annule tous les, actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement. Les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. 22. Des revenus... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - عدد الصفحات: 822
...cassation , les commissaires à la comptabilité, les législateurs et les agents du pouvoir exécutif; il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels (2). Trois consuls , (I) Constitution du 8 fructidor an m, art. 44, 73, 95, 96, 137, 133, 134, 134,... | |
 | Félix Wouters - 1847 - عدد الصفحات: 1132
...législateurs, les tribuns , les consuls , les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement. Les séances du sénat ne sont pas publiques. III. Pouvoir législatif.... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 890
...tribuns, les consuls , les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. De plus, il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement. Ses séances ne sonl pas publiques. Un sénalcur est à jamais inéligible... | |
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La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2» Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu a différentes interprétations. 
