Annuaire diplomatique et consulaire de la Rpublique franaise pour ..., 9

Impr. nationale, 1866
 

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xxvi - Un chef responsable, nomm pour dix ans; 2 Des ministres dpendant du pouvoir excutif seul ; 3 Un conseil d'État form des hommes les plus distingus, prparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps lgislatif; 4 Un Corps lgislatif discutant et votant les lois, nomm par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'lection ;
xxvii - La personne du roi est inviolable et sacre. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprme de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , dclare la guerre , fait les traits de paix , d'alliance et de commerce...
188 - Les dtails d'excution de la prsente convention seront rgls par les commandants en chef des armes belligrantes, d'aprs les instructions de leurs gouvernements respectifs et conformment aux principes gnraux noncs dans cette convention.
169 - Les pays qui n'ont point pris part la prsente convention seront admis y adhrer sur leur demande. Cette adhsion sera notifie par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confdration suisse, et par celui-ci tous les autres.
141 - Art. 2. Sera rciproquement licite la publication dans chacun des deux pays d'extraits ou de morceaux entiers d'ouvrages, ayant paru pour la premire fois dans l'autre, pourvu que ces publications soient spcialement appropries et adaptes pour l'enseignement ou l'tude, et soient accompagnes de notes explicatives, ou de traductions interlinaires ou marginales, dans la langue du pays o elles sont imprimes.
175 - ... ont rsolu de conclure, cet effet, une convention spciale, et ont nomm pour leurs plnipotentiaires, savoir : Sa majest le roi de France et de Navarre, le sieur marquis de Gabriac , chevalier de l'ordre royal de la lgion-d'honneur et de l'ordre des Saints Maurice et Lazare de Sardaigne, chevalier commandeur de...
122 - Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui prcdent ne drogent en rien aux lois, ordonnances et rglements spciaux en matire de commerce , d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables tous les trangers en gnral.
170 - La prsente Convention sera ratifie et les ratifications en seront changes Paris, dans le plus bref dlai possible. En foi de quoi, les Plnipotentiaires respectifs l'ont signe et y ont appos le cachet de leurs armes. Fait Paris, le 17 Mai 1865.
xxx - La constitution des colonies et de l'Algrie ; 2 Tout ce qui n'a pas t prvu par la Constitution et qui est ncessaire sa marche ; 3 Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu a diffrentes interprtations.
153 - TITRE I. DU RÉSEAU INTERNATIONAL! Art. i. Les Hautes Parties contractantes s'engagent affecter au service tlgraphique international des fils spciaux, en nombre suffisant pour assurer une rapide transmission des dpches.