Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats lgislatifs et politiques des chambres franaises

 

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7 - ... se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation pralable.
7 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
281 - Job; avec ces rois et ces princes anantis, parmi lesquels peine peut-on la placer, tant les rangs y sont presss, tant la mort est prompte remplir ces places.
7 - Le ministre des finances est autoris crer, pour le service de la trsorerie et les ngociations avec la banque de France, des bons royaux portant intrt et payables chance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excder cent cinquante millions.
214 - Le dlai fix l'article prcdent ne court qu' dater de l'avertissement, qui est donn collectivement aux parties intresses, de prendre communication du plan dpos la mairie. Cet avertissement est publi son de trompe ou de caisse dans la commune et afich tant la principale porte de l'glise du lieu qu' celle de la maison commune.
214 - Cette application ne peut tre faite aucune proprit particulire qu'aprs que les parties intresses ont t mises en tat d'y fournir leurs contredits, selon les rgles exprimes au titre II.
357 - Quiconque aura attent aux murs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la dbauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'ge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans et d'une amende de 50 500 francs.
184 - Dans le cas o cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une mission supplmentaire qui devra tre autorise par...
214 - Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'excution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2 Dans l'acte du prfet qui dsigne les localits ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette dsignation ne rsulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3 Dans l'arrt ultrieur par lequel le prfet dtermine les proprits particulires auxquelles l'expropriation est applicable.
376 - Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises lui expdies d'une autre place pour tre vendues pour le compte d'un commettant, a privilge, pour le remboursement de ses avances, intrts et frais, sur la valeur...