...règle; elle est posée en termes généraux, absolus ei sans exception , dans l'art. 365 de notre Code d'instruction criminelle : — «En cas de conviction de plusieurs délits , la peine la plus forte sera SEIGLE prononcée.» — El j'avoue franchemeul que j'éprouve quelque peine à me rendre au motif...

...cause des circonstances atténuantes qui permettent de lai appliquer l'art. 463 ; — attendu qu'en cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte doit seule être appliquée; — par ces motifs: — reçoit l'appel; — infirme le jugement de première...

...Henroz l'articIe trois cent soixante-cinq du Code d'instruction criminetle, aux termes duquel en cas Je conviction de plusieurs délits la peine la plus forte doit être seule appliquée. — Faisant application à Henroz de l'article ttix-tiuit de la toi du dix-sept mai mit huit cent dix-neuf,...

...faire rentrer, autant que cela élait possible, dans les principes généraux de noire droit criminel. En cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule appliquée. ART. 18. Eu cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les...

...entraînent seulement des amendes el ceux qui entraînent l'emprisonnement | — Considérant qu'en cas de conviction de plusieurs délits la peine la plus forte doit tire seule prononcée; — Déclare B... coupable d'avoir facilité l'évasion de Marie Renon , arrêtée...

...du tra la la ; » Déclare qu'il existe des circonstances atténuantes dans la cause; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs délits , la peine la plus forte doit seule être prononcée ; Vu les art. 6 et 1 1\ de la loi du 15 mars 1822, 1er et 16 de celle du 17...

...art. 1er et 4 du décret du 21 août 1848 ; 1er et 3 de la loi du 27 juillet 1849 ; " Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte doit être seule appliquée ; que la peine la plus grave est édictée par l'art. 1er de la loi du 27 juillet 1849; " Que cet article,...

...plus sévères qu'on ne l'a fait jusqu'ici. L'article 365 du Code d'instruction criminelle porte que, en cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte doit être seule appliquée. Mais, après de longues tergiversations, une jurisprudence désormais constante décide que cet article...

...articles l et 2 du décret du 11 août 1848, 1 et 3 de la loi du 27 juillet 1849 ; « Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs délits la peine la plus forte doit être seule appliquée ; que la peine la plus grave est édictée par l'art. 1er de la loi du 27 juillet 1849; que cet article,...

...ce qui touche l'application de la peine : Attendu que si aux termes de l'art. 365 C. Inst. crim. , en cas de conviction de plusieurs délits , la peine la plus forte doit seule être prononcée , ce principe cesse d'être applicable, toutes les fois qu'il ya été dérogé...