Bulletin des lois

Imprimerie Royale, 1860
 

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206 - L'intervention des autorits locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les. intrts des sauveteurs, s'ils sont trangers aux quipages naufrags, et assurer l'excution des dispositions observer pour l'entre et la sortie des marchandises sauves.
30 - Compagnie et dpose dans les archives du Ministre. Les terrains acquis par la Compagnie, postrieurement au bornage gnral, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela mme, deviendront partie intgrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et mesure de leur acquisition, des bornages supplmentaires, et seront ajouts sur le plan cadastral ; addition sera galement faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art excuts postrieurement sa rdaction....
811 - ... compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, de manire que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matriel qui ne serait pas sa proprit payera une indemnit en rapport avec l'usage et la dtrioration de ce matriel. Dans le cas...
730 - A la rencontre des cours d'eau flottables ou navigables, la Compagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais ncessaires pour que le service de la navigation ou du flottage n'prouve ni interruption ni entrave pendant l'excution des travaux. A la rencontre des routes nationales ou dpartementales et des autres...
811 - Toute excution ou autorisation ultrieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contre o est situ le...
730 - Avant que les communications existantes puissent tre interceptes, une reconnaissance sera faite par les ingnieurs de la localit, l'effet de constater si les ouvrages provisoires prsentent une solidit suffisante, et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un dlai sera fix par l'Administration pour l'excution des travaux dfinitifs destins rtablir les communications interceptes.
728 - Un mmoire dans lequel seront justifies toutes les dispositions essentielles du projet, et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux dclivits et aux courbes dj donnes sur le profil en long. La position des gares et stations projetes , celle des cours d'eau et des voies de communication traverss par le chemin de fer, des passages...
34 - Dans le cas o l'expditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire sera tenu de lui dlivrer un rcpiss qui noncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le dlai dans lequel ce transport devra tre effectu.
31 - Si l'adjudication ouverte n'amne aucun rsultat, une seconde adjudication sera tente sur les mmes bases, aprs un dlai de trois mois ; si cette seconde tentative reste galement sans rsultat, la Compagnie sera dfinitivement dchue de tous droits, et alors les ouvrages excuts, les, matriaux approvisionns et les parties de chemin de fer dj livres l'exploitation appartiendront l'Etat.
31 - ... tournantes, rservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernires annes qui prcderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer...