...charte s'exprime à cet égard d'une manière formelle. Elle porte , article /j .• , « La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles...ont leur domicile politique dans le département. » Elle autorise donc positivement les électeurs à nommer des députés qui ne l'habitent ;:«s;...

...de la Charte , qui autorise à faire des choix hors du collège. En ordonnant que « la moitié au moins des députés » sera choisie parmi les éligibles...ont leur » domicile politique dans le département , » le législateur suprême a voulu combattre l'engouement des réputations bien ou mal acquises,...

...électoraux sont nommés par les électeurs. —Art. 30 note. — Ch. 1814, art. 41. 36. La moitié au moins des Députés sera choisie parmi les éligibles...ont leur domicile politique dans le département. — Art. 30 note.—CÏi. 1814, art. 42. 37. Le président de la Chambre des Députés est élu par...

...candidats aux collèges d'arrondissement, et I* notni» L'article 4 2 de la Charte porte : « La moitié au moins des » députés sera choisie parmi les éligibles...ont leur domicile » politique dans le département. » nation exclusive des députés, parmi ers candidats, aux collége de département; il se tait sur...

...quelque inauière qu'on prétende l'organiser. » L'article /\2 de la Charte porte : « La moitié au moins des » députés sera choisie parmi les éligibles...ont leur domicile » politique dans le département. » » Il résulte bien nettement de cette disposition la faculté accordée aux électeurs de choisir...

...moitié des députés n nommer dans les collèges électoraux d'un même département, doit êlre. choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département. * f 33 Lorsque les collèges de département) ou d'arrondissrmens ont choisi parjni tes éligihles...

...35. Les présidene des collèges électoraux sont nommés par les électeurs. Art. 36. La moitié au moins des Députés sera choisie parmi les éligibles...ont leur domicile politique dans le département. Art. 37. Le président de la Chambre des Dépnlés est élu par elle à l'ouverture de chaque session....

...cinquième bureau , M. Becquey , cite l'article 42 de la Charte , ainsi conçu : « La moitié au » moins des députés sera choisie parmi les éligibles...ont leur domicile politique dans le département. » D'après cet article, le cinquième bureau pense que M. Grégoire n'a aucun droit pour être admis...

...collèges électoraux seront nommés par le roi , et de droit membres du collège. 42. La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles...ont leur domicile politique dans le département. 43. Le président de la chambre des députés est nommé par le roi , sur une liste de cinq membres...

...électeurs. • *••''* ••-. ''<"• • " \ 56. La moitié au moins des députés sera choisi parmi les éligibles qui ont leur domicile politique...président de la chambre des députés est élu par elle« l'ouverture de chaque session. :ut tujuí, .. 38. Lés séances de la chambre sont publiées ?i mais...