Élments de droit pnal: pnalit, juridictions, procdure ...

Librairie de Plon Frres, 1855 - 907
 

 - 

.

-

432 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). Toute tentative de crime qui aura t manifeste par un commencement d'excution, si elle n'a t suspendue ou si elle n'a manqu son effet que par des circonstances indpendantes de la volont de son auteur, est considre comme le crime mme.
70 - Le Code des dlits et des peines du 3 brumaire an IV, la loi du 25 frimaire an VIII, ne contiennent aucune disposition sur le duel.
360 - Si l'homicide a t commis, si les blessures ont t faites, ou si les coups ont t ports en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des cltures, murs ou entre d'une maison ou d'un appartement habit ou de leurs dpendances ; 2...
256 - Le soin d'obvier ou de remdier aux vnements fcheux qui pourraient tre occasionns par les insenss ou les furieux laisss en libert, et par la divagation des animaux malfaisants ou feroces.
321 - Le dlit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant dlit. Seront aussi rputs flagrant dlit, le cas o le prvenu est poursuivi par la clameur publique, et celui o le prvenu est trouv saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant prsumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du dlit.
274 - L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un dlit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
500 - Nul crime ou dlit ne peut tre excus , ni la peine mitige, que dans les cas et dans les circonstances o la loi dclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
574 - Ceux qui auront, avec connaissance, aid ou assist l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront prpare ou facilite, ou dans ceux qui l'auront consomme...
237 - Nulle contravention, nul dlit, nul crime, ne peuvent tre punis de peines qui n'taient pas prononces par la loi avant qu'ils fussent commis.
556 - ... mme temps par plusieurs personnes runies, soit lorsqu'ils ont t commis par diffrentes personnes, mme en diffrents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert form l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'excution, ou pour en assurer l'impunit.