 | Louis Joseph Antoine De Potter - 1821 - عدد الصفحات: 412
...une année révolue , il devient infâme de droit; il ne peut plus, dès ce moment être admis aux emplois publics , ni aux conseils , il ne peut plus..., il ne peut plus même être admis comme témoin. Il perd toute faculté de tester et de recevoir nne succession ou une héritage. f ersonne ne devra... | |
 | Louis Joseph Antoine de Potter - 1821 - عدد الصفحات: 412
...une année révolue , il devient infâme de droit; il ne peut plus, dès ce moment être admis aux emplois publics , ni aux conseils , il ne peut plus donner sa voix pour élire des magistrats ou de§ conseillers , il ne peut plus même être admis comme témoin. Il perd toute faculté de tester... | |
 | Louis Joseph Antoine de Potter - 1836 - عدد الصفحات: 530
...le» aide, est excommunié comme eux; et, après une année révolue , il devient infâme de droit; il ne peut plus, dès ce moment, être appelé aui...conseils; il ne peut plus donner sa voix pour élire de* magistrats ou des conseillers; il ne peut plus même être adtniscomuic témoin. 11 perd toute... | |
 | Emile de Bonnechose - 1845 - عدد الصفحات: 384
...année révo« lue, il devient infâme, ipso jure; il ne peut plus, dès ce « moment, être appelé aux emplois publics ni aux conseils ; « il ne peut plus...il ne peut plus même être admis « comme témoin. Il perd toute faculté de tester et d'accep« ter une succession ou un héritage. Personne ne sera... | |
 | François Paul Émile Boisnormand de Bonnechose - 1846 - عدد الصفحات: 716
...révolue , il devient iu• fume, iptojure; il ne peut plus, dès ce moment, être ap• pelé aux emplois publics ni aux conseils; il ne peut plus • donner sa voix pour élire des magistrats ou des conseil• lers; il ne peut plus même être admis comme témoin. 11 • perd toute facutté de tester... | |
 | François Paul Émile Boisnormand de Bonnechose - 1853 - عدد الصفحات: 830
...année révo« lue, il devient infâme, ipso jure; il ne peut plus, dès ce « moment, être appelé aux emplois publics ni aux conseils; « il ne peut plus...magistrats «ou des conseillers; il ne peut plus même êlre admis « comme témoin. Il perd toute facullé de tester et d'accep« ter une succession ou un... | |
 | Emile de Bonnechose, François Paul Émile Boisnormand de Bonnechose - 1860 - عدد الصفحات: 404
...révolue, il devient » infâme, ipso jure; il ne peut plus, dès ce moment, être » appelé auxeiuplois publics ni aux conseils; il ne peut plus » donner sa voix pour élire des magistrats ou des conseil» lers; il ne peut plus même être admis comme témoin. » 1l perd toute faculté de tester... | |
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... aux emplois publics ni aux conseils ; « il ne peut plus donner sa voix pour élire des magistrats «ou des conseillers; il ne peut plus même être admis « comme témoin. Il perd toute faculté de tester et d'accep« ter une succession ou un héritage. 