...secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Vu les articlet 10, 11, 12, 13, 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse , Notre Conseil d'État entendu , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui soit : Article 1". La gratification...

...graves questions de notre économie politique. Loi sitr la police de la chasse, — L'article 9 de la loi du 3 .mai 1844 sur la police de la chasse, laisse à l'administration, départementale le soin de réglementer certaines dispositions qui devront...

...Membre de la Société. Le moment n'est pas encore venu d'apprécier les résultats et l'utilité de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse. Il n'a pas suffi de l'intervalle d'un an pour déterminer la portée de toutes les dispositions qu'elle...

...des douanes, en ce qui concerne Vexéc ut ion de la loi du 3 mai 1844. M 30 juin 1844. L'art. 4 de la loi du 3 mai 1844 , sur la police de la chasse , est ainsi conçu : xDans chaque département, il est interdit démettre en vente, de ven« dre, d'acheter,...

...rapport sur la disposition projetée par M. le Préfet pour assurer l'exécution de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, et adopte les résolutions suivantes : Emet le vœu que la fermeture de la chasse des oiseaux de passage...

...concernant la gratification accordée aux gendarmes et aux gardes qui constateront des infractions à la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse • 417 FIX DE LA TABLE DES MATIERES. I1IPIUME CHEZ PAUL RENOUA ED, Rue G*ranciëre , n. 5. THE NEW...

...champêtres, gardes-pêche et gardes assermentés des particuliers, .|»i constateront des infractions il la loi du 3 mai 1844 , sur la police de la chasse, est fixée ainsi qu'il suil: — 8 fr. pour les délits prévus par l'art. 11 ; — 15 fr. pour 1rs...

...champêtres , gardes-pêche , et gardes assermentés des particuliers , qui constateront des infractions à la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, est fixée ainsi qu'il suit : Huit francs pour les délits prévus par l'article 11 ; Quinze francs...

...deJurisprudence ; par N.-H. CELLIER. Cinq pièces in-8°. 7. Nouveau Code de chasse , ou commentaire raisonné de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; par A. POULLAIN. Rouen , 1844, in-32. 8. Guide des Jurés; par M. TOUGARD. Rouen , 1827, in-18. 9....

...en quelque sorte que la réparation civile du dommage éprouvé ; — Considérant que l'art. 28 du la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, reproduit les principes de droit commun écrits dans les art. 1\, Cod. pén., et 1384, Cod. civ.; qu'il...