...six jours à un mois et d'une amende de 50 à 2,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement : Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais...nature, leur composition ou le dosage des éléments utiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier,...

...Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs. 1° Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des...sur leur nature, leur composition ou le dosage des étéments qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit en les désignant sous un nom qui, d'après...

...emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50 fr. ù 2,000 francs : 1° Ceux qui, en vendant ou . 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école...déclarer son intention au maire de la commune où il veut Loi 27 juillet 1867. Art. 1". — 1. Cet article est applicable i celui qui vend pour du guano du Pérou...

...paragraphe I" de l'article 1"? Celui qui, en vendant ou mettant en vente des engrais ou amendements, aura trompé ou tenté de tromper l'acheteur, soit sur...éléments qu'ils contiennent, soit sur leur provenance en les désignant sous ' un nom qui, d'après l'usage, est donné à des substances fertilisantes....

...composition des engrais (1). Mais l'article 1er de la loi du 27 juillet 1867 punit « ceux qui, en vendant ou mettant en vente des engrais ou amendements, auront...qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit "ii les désignant sous un nom qui, d'après l'usage, est donné à d'autres substances fertilisantes....

...jours à un mois et d'une amend« de 50 à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement : Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais...nature, leur composition ou le dosage des éléments ntiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier,...

...jours à un mois et d'une amende de 50 à 2.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement : — Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais...nature, leur composition ou le dosage des éléments utiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier,...

...frappe : 1° ceux qui, en vendant ou mettant en vente des engrais ou amendement?, trompent ou tentent de tromper l'acheteur, soit sur leur nature, leur...désignant sous un nom qui, d'après l'usage, est donné ù d'autres substances fertilisantes ; 2° ceux qui. sans avoir prévenu l'acheteur, vendent ou tentent...

...de cinquante francs (5of) à deux mille francs (2,000') ou de l'une de ces deux peines seulement : Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais...nature, leur composition ou le dosage des éléments utiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier,...

...de M. Hurard, à t mois et d'une amende de 50 a 2,000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement: Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais...nature, leur composition ou le dosage des éléments utiles qu'ils contiennent, soit sur leur provenance, soit par l'emploi, pour les désigner ou les qualifier,...