 Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs.  Bulletin des travaux - الصفحة 234بواسطة Société départmentale dágriculture de la Drome - 1866عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize ftancs à cent francs. - Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...exposé et. délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de seize francs à cent francs. 353. Lo délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge dé sept ans accompli» , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de cent un francs à deux cents francs. 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - عدد الصفحات: 676
...exposé et délaissé en un lieu non tolitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de 16 fr. à 100 fr. » « Est qualifié d'infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-né ( art. 500... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - عدد الصفحات: 680
...exposé et délaissé en un lieu non to/itafre un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 100 fr. » (> Est qualifié d'infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-né ( art. 500... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...exposé et délaissé en nu lieu non solitaire un enfant audessous de l'âge de sept ans accomplis , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an . et d'une Amende de seize francs à x;ent francs. N, . = Expose et délaissé. L» co'ùr suprême1"! "dé-"' cidé... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis , de seize francs à cent francs. 533. Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement... | |
 | A. Magnin - 1835 - عدد الصفحات: 664
...enfant délaissé dans un lieu non solitaire , et les coupables d'un tel délaissement doivent être punis d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de 16 francs à i oo francs, conformément à l'article 352 du Code pénal, y. l'arrêt de la Cour... | |
 | Alban de Villeneuve-Bargemont - 1837 - عدد الصفحات: 690
...exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 16 à 100 fr. «Est qualifié infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-né (art. 500 du code pénal).... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 556
...exposé et délaissé en un lieu non solitaire tin enfant au dessous de l'âge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et. d'une amende de cent un francs à deuxcents francs. 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un... | |
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