Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d'une dition de ce code, laquelle sont ajouts les lois, dcrets et ordonnances formant le complment de la lgislation civile de la France, et ou se trouvent indiqus, sous chaque article sparment, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, 10

Ducessois, 1828
 

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667 - Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indment conserve.
130 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des poux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son poux, ne pourra nuire ni celui-ci, ni aux enfants ns de ce mariage.
734 - Aprs la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront tre attaqus pour cause de dmence, qu'autant que son interdiction aurait t prononce ou provoque avant son dcs, moins que la preuve de la dmence ne rsulte de l'acte mme qui est attaqu.
169 - La loi, en gnral, est la raison humaine, en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre; et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent tre que les cas particuliers o s'applique cette raison humaine. Elles doivent tre tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c'est un trs grand hasard si celles d'une nation peuvent convenir une autre.
222 - La possession d'tat s'tablit par une runion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parent entre un individu et la famille laquelle il prtend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours port le nom du pre auquel il prtend appartenir; Que le pre l'a trait comme son enfant, et a pourvu, en cette...
179 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa rclamation, mais tant encore dans le dlai utile pour la faire, les hritiers auront deux mois pour contester la lgitimit de l'enfant, compter de l'poque o cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'poque o les hritiers seraient troubls par l'enfant dans cette possession.
602 - C'est sur cette observation qu'est fonde la disposition suivante que la section adopte : Le pre est durant le mariage administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs. II est comptable, quant la proprit et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance, et quant la proprit seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit.
109 - ... individu et la famille laquelle il prtend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours port le nom du pre auquel il prtend appartenir; Que le pre l'a trait comme son enfant, et a pourvu, en cette qualit, son ducation, son entretien et son tablissement; Qu'il a t reconnu constamment pour tel dans la socit ; Qu'il a t reconnu pour tel par la famille.
534 - Code civil, l'enfant reste sous l'autorit de ses pre et mre jusqu' sa majorit ou son mancipation, et qu'aux termes de l'art.
100 - Tout acte extrajudiciaire contenant le dsaveu de la part du mari ou de ses hritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi, dans le dlai d'un mois, d'une action en justice dirige contre un tuteur ad hoc donn l'enfant, et en prsence de sa mre.