 Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2°...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - الصفحة 24بواسطة Westphalia (Kingdom). - 1812عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1803 - عدد الصفحات: 576
...la liquidation nationale et aux administrations et établissemens publics ; et généralement tous actes et écritures , extraits , copies et expéditions , soit publics, soit privés , devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligations, décharge, justification, demande ou défense.... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - عدد الصفحات: 660
...de la liquidation nationale et aux administrations et établissemens publics; et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit *~ publics, soit privés, devant ou pouvant faire '" titre, ou être produits pour obligations, décharge, justification, demande ou... | |
 | 1809 - عدد الصفحات: 488
...observations et précis signés » des hommes de loi et défenseurs officieux » et généralement tous actes et écritures , extraits, » copies et expéditions, soit publics, soit privés, » devant ou pouvant faire/ titre , ou être produits » pour obligation , décharge , justification , de» mande... | |
 | France - 1811 - عدد الصفحات: 840
...» délibérations desdites- autorités qui sont délivrés aux ci» toyens; et généralement tous actes et écritures, extraits, » copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant » ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, » décharge, justification, demande... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - عدد الصفحات: 464
...prescrit , ou non visé pour timbre (art. 24 ). En général , d'après l'art. 3o de cette loi , tous actes et écritures , extraits , copies et expéditions , soit publics, soit privés , devant ou pouvant faire titre, ou être employés pour obligation, décharge, justification, demande ou défense,... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...et délibérations desdites autorités qui sont délivrés anx citoyens , et généralement tous les actes et écritures , extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décbarge, justification , demande ou défense.... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 566
...individus indigcns,et à charge d'en faire mention dans L'expédition. culiere; — Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou <5tre produits pour obligation, décharge , justification , demande ou défense... | |
 | Henri-J. Fr Sedaine - 1840 - عدد الصفحات: 370
...faire foi. Il n'ya d'autres exceptions que celles nommément exprimées dans la présente. 1. — Tous actes et écritures , extraits, copies et expéditions , soit publics , soit privés , devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge, justification, demande ou défense... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 780
...observations et précis signés des hommes de loi et défenseurs officieux,... et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou réponse.... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - عدد الصفحات: 946
...et délibérations desdilcs autorités qui sont délivrés aui citoyens ; • Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, jusllDcation, demande ou défense... | |
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