...procuration spéciale. £73. La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette ; les paiemens à compte , si aucuns ont été faits ; l'acte ou les causes de libération , si le tiers-saisi n'est plus débiteur; et, dans tous les cas, les saisies-arrêts QU oppositions...

...procuration spéciale. 573' La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette ; les paiemens à compte , si aucuns ont été faits ; l'acte ou les causes de libération , si le tiers- saisi n'est plus débiteur; et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions...

...513. La déclaration pourra être faite par procuration spéciale. Art. 514. La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette, les payemens...si aucuns ont été faits, l'acte ou les causes de libé\ паф bem Tíbíaufe ber $ñ\l itnb bié gut erfofgten 93e* faiintutací)unci ici|tet. 2fr...

...procuration spéciale . » 5;3. La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette; les paiemens à compte, si aucuns ont été faits ; l'acte ou les causes de libération, si le tiers saisi n'est plus (l) Celle diipoiition rtl-clle applicable mu cal oui» demande en Talidilé...

...674, la déclaration d'un tierssaisi doit énoncer les causes et. le montant de la dette, les paiemens à compte, si aucuns ont été faits, l'acte ou les causes de libération1, si le tiers-saisi n'est plus débiteur, et être appuyée de toutes les pièces justificatives...

...procuration spéciale. 373. La déclaration énoncera les causes et lo moulant de la dette ; les paicmeus demande en cassation aura été rejetée , la partie qui l'avai libé ration, si le tiers-saisi n'est plus débiteur, et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou...

...déclaration affirmative sur saisie-arrêt , contenant les causes'« t le montant de la dette , les paiemens à compte , si aucuns ont été faits , l'acte ou les causes de libération , et les saisies-arrêts formées entre les mains du tiers-saisi, et le dépôt au greffe des pièces...

...déclaration affirmative sur saisie-arrêt, contenant les causes et le montant de la dette, les paiemens à compte, si aucuns ont été faits, l'acte ou les causes de libération, et les saisies-arrêts formées entre les mains du tiers-saisi, et le dépôt au greffe des pièces...

...534, 571, 573, 574. 593. La déclaralion énoncera les causes et le montant de la dette; les paiements tr@ b= si le tiers-saisi n'est plus débiteur, et, dans tous les cas, les saisiesarrêts ou oppositions formées...

...1987. — Pr. 534. 575. La déclaration énoncera les causes el le montant de la dette ; les paiements vec le pays pour lequel le navire est en route , et qu'il soit obligé de re si le liers-saisi n'est plus débiteur, cl, dans lous les cas, les saisies-arrêts ou opposilions formées...