...tribunaux qui lout partie des conseils généraux de deportement. — .',. Eu cas do partage sur le chuij du suppléant , la voix du préfet, s'il assiste à la séance, ou ilu pins ancien d'âge des conseillers , si le préfet n'est à la séance du conseil , aura la prépondérance....

...jamais tomber sur les membres des tribunaux qui font partie des conseils généraux de département. 4. En cas de partage sur le choix du suppléant, la voix...ancien d'âge des conseillers, si le préfet n'est pas à la séance du conseil , aura la prépondérance. 5. Si le préfet est absent du chef-lieu ou du...

...tomber sur les membres des tribunaux qui fout partie des conseils généraux de département. ART. 4. En cas de partage sur le choix du suppléant, la voix...assiste à la séance, ou du plus ancien d'âge des conseitters 1, si le préfet n'est pas à la séance du conseil, aura la prépondérance. ART. 5. Si...

...jamais tomber sur fes membres des tribunaux qui font partie des conseils généraux de département. -t. En cas de partage sur le choix du suppléant, la voix du préfet, s'il assiste k la séance, ou du plus ancien d'âge des conseillers, si le préfet n'est pas à la séance du conseil,...

...partie des conseils géraux de département (art. 3). — En cas de partage sur le choix du suppléant, voix du préfet, s'il assiste à la séance, ou du plus ancien d'âge des conseil•s, si le préfet n'est pas à la séance du conseil, aura la prépondérance (art. 4). Si...

...communes, semble vouloir l'associer à la gestion des affaires purement administratives ; mais (1) En cas de partage sur le choix du suppléant, la voix...plus ancien d'âge des conseillers, si le préfet n'assiste pas à la séance, aura la prépondérance (art. 4). Le choix du suppléant ne pouvait jamais...