Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 2

L'Imprimerie Royale., 1812
 

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320 - Pour tre admises , les mres fourniront une copie de leur extrait de mariage, un certificat d'indigence et de bonnes murs de leur comit de bienfaisance ; un...
24 - Et gnralement tous actes et critures, extraits, copies et expditions, soit publics, soit privs, devant ou pouvant faire titre, ou tre produits pour obligation, dcharge, justification, demande ou dfense ; 2...
8 - Los ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargs de l'excution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise et insr au Bulletin des lois.
320 - ... quelques causes extraordinaires, elles ne pouvaient pas nourrir. Si elles viennent tomber malades assez srieusement pour tre obliges de cesser la nourriture, elles feront avertir la dame charge de veiller sur elles : celle-ci amnera un mdecin ou chirurgien, lequel constatera l'tat de la mre et de l'enfant ; et , s'il est ncessaire de donner une autre nourrice l'enfant, la dame en enverra chercher une , le lui remettra , et se chargera de la dpense , quoiqu'elle doive...
318 - Charit Maternelle sont divises en deux classes : Premire classe : Les femmes qui, ayant perdu leur mari pendant leur grossesse , auront...
390 - La dclaration noncera les causes et le montant de la dette; les payements compte, si aucuns ont t faits; l'acte ou les causes de libration, si le tiers saisi n'est plus dbiteur; et, dans tous les cas, les saisies-arrts ou oppositions formes entre ses mains.
530 - Sur le rapport de notre ministre de l'intrieur; Notre Conseil d'Etat entendu; Nous avons dcrt et dcrtons ce qui suit : ART. 1.
122 - Les congrgations hospitalires auront des noviciats, en se conformant aux rgles tablies ce sujet par leurs statuts. 7. Les lves ou novices ne pourront contracter des vux si elles n'ont seize ans accomplis. Les vux des novices ges de moins de vingt- un ans ne pourront tre que pour un an.
530 - ... conseil gnral de dpartement, qui sigera avec ceux du conseil de prfecture , soit qu'il faille complter le nombre ncessaire pour dlibrer ou vider un partage. Le choix ne pourra jamais tomber sur les membres des tribunaux qui font partie des conseils gnraux de dpartement.