Documents parlementaires: annexes aux procés-verbaux des séances; projets et propositions de loi-exposés des motifs et rapportsImprimerie des Journaux officiel, 1911 |
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
1er janvier 1re classe 29 décembre 31 décembre actes adultérins ANNEXE applicable Armand Fallières Banque canton Chambre des députés chemins de fer code civil code d'instruction criminelle code de justice code pénal commandant la circonscription commissaire du Gouvernement commission des finances compagnie compagnie de l'Est condamné conseil supérieur convention coupable cour d'appel militaire cour de cassation crédits crime d'emprisonnement déclaration décret délai délits dépenses dispositions enfants enfants adultérins établissements excédent général commandant grade huissiers infractions intérêts judiciaire juges juillet juin juridictions militaires justice militaire l'accusé l'agriculture l'ar l'armée l'article l'Etat l'exercice l'huissier l'inculpé l'instruction législ légitimation loi de finances magistrats mariage ment mili militaires ou assimilés millions ministre des finances modifier officiers paragraphe peine présente loi président prévues procédure projet de loi proposition de loi publique puni rapporteur recettes règle Remboursement Séance Sénat sera seront service Session extr spéciale subvention taire tarif ticle tion tribunal militaire vote
مقاطع مشهورة
الصفحة 130 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
الصفحة 129 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
الصفحة 131 - ... peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens.
الصفحة 130 - En ce qui concerne les chemins de fer exécutés par l'Etat, en dehors des travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de lignes en exploitation, ou des études de lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense ne pourra être engagée sur des lignes autres que celles qui sont inscrites à l'état 1 annexé à la présente loi.
الصفحة 85 - L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il prouve que. pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.
الصفحة 45 - ... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
الصفحة 129 - De centraliser et de porter à la connaissance du public les renseignements de toute nature concernant la navigation intérieure ; 2° De rechercher tous les moyens propres à développer la navigation, de provoquer, et au besoin de prendre, toutes mesures tendant à améliorer l'exploitation des voies navigables.
الصفحة 42 - Rapport fait au nom de la Commission des Finances, chargée d'examiner le Projet de Loi, adopté par la Chambre des Députés, portant fixation du Budget Général de l'Exercice, 1909.
الصفحة 41 - Les chefs d'industrie ou patrons inscriront sur le livret la date de l'entrée dans l'atelier etcelle de la sortie. Ils devront également tenir un registre sur lequel seront mentionnées toutes les indications insérées au présent article.
الصفحة 67 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.