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" ... toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - ÇáÕÝÍÉ 61
ÈæÇÓØÉ Émile Masseux Victor Foucart - 1843
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 175-225

France - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 718
...maritime en conseil d'administration, 11 effectue les recèdes et les dépenses de l'hospice. Il est chargé seul, et sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée des revenus de l'établissement et de toutes les sommes qui lui seraient dues , ainsi que d'acquitter les dépenses...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., ÇáãÌáÏ 12

France - 1912 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 748
...fondions de receveur du syndicat sont conßees au receveur municipal de la commune. Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des lases du syndicat, ainsi que de toutes les sommes qui lui seront dues. Il est également chargf1,...

Annuaire historique universel

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1112
...conseil de préfecture. L'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire. Art, 62. Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable...sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter...

Annuaire historique universel, ÇáãÌáÏ 20

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1114
...L'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire. Art. 62. Les recettes et dépensa commun-îles s'effectuent par un comptable chargé seul , et sous sa responsabilité , de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toulc«sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 830
...à l'apurement du tribunal compétent (5). § VII. — <>isl[(m du receveur. 4GI. Les recettes elles dépenses communales s'effectuent par un comptable,...sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de lous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui loi seraient dues, ainsi que d'acquitter...

Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 562
...conseil de préfecture. L'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire. 62. Les recettes et dépenses communales s'effectuent 'par un comptable...sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les...

Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., ÇáãÌáÏ 1

Michel André - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 582
...préfecture. « L'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire. « ART. 62. Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable...sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune et de toutes sommes qui lui sciaient duos, ainsi que d'acquitter les...

Système financier de la France, ÇáãÌáÏ 5

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 596
...celui-ci est soumis à l'apurement du tribunal compétent (3). § 7. — GESTION DO RECEVEUR. 461. Les recettes et les dépenses communales s'effectuent...sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter...

Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., ÇáãÌáÏ 3

E.V. Foucart - 1855 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 830
...payements les dispositions des art. 8, 9, 10 de la loi du 23 mai 1834. (Ord. 31 mai 1838, 453, 454.) 1 709. Les recettes et les dépenses communales s'effectuent...le maire et rendu exécutoire par le souspréfet. (F. n» 1684.) 171 0. Pendant tout le temps que l'exercice reste ouvert , le maire a le droit de délivrer...

Administration financière des communes, ou recueil méthodique et ..., ÇáãÌáÏ 2

P. Braff - 1857 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 468
...préfecture. L'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire. ART. 62. — Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable...sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les...




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