Élments de droit public et administratif; ou, Exposition mthodique des principes du droit public positif avec l'indication des lois l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois [et] ordonnances de droit public, 3

Videcoq pre et fils, 1843
 

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22 - Art. i . [L]es Auteurs d'crits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entire du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la Rpublique, et d'en cder la proprit en tout ou en partie.
191 - ... qui , n'ayant pas t acquittes avant la clture des crdits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , dfaut de justifications suffisantes , tre liquides , ordonnances et payes dans un dlai de cinq annes , partir de l'ouverture de l'exercice , pour les cranciers domicilis en Europe, et de six annes pour les cranciers rsidant hors du territoire europen (2).
136 - Les deux plus gs et les deux plus jeunes des lecteurs prsents l'ouverture de la sance, sachant lire et crire, remplissent les fonctions d'assesseurs.
61 - ... toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dpenses ordonnances par le maire, jusqu' concurrence des crdits rgulirement accords.
5 - Il sera pourvu successivement par des lois spares et dans le plus court dlai possible aux objets qui suivent : 1 " L'application du jury aux dlits de la presse et aux dlits politiques ; 2...
52 - Les frais de loyer et de rparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton; 11 Les dpenses de la garde nationale, telles qu'elles sont dtermines par les lois; 12 Les dpenses relatives l'instruction publique, conformment aux lois; 13...
309 - Le dlai fix l'article prcdent ne court qu' dater de l'avertissement, qui est donn collectivement aux parties intresses, de prendre communication du plan dpos la mairie. Cet avertissement est publi son de...
32 - Je jure et promets Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obissance et fidlit au gouvernement tabli par la constitution de la Rpublique franaise. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire la tranquillit publique; et si, dans mon diocse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au prjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
45 - De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononces par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle et par les Conseils de discipline de la garde nationale; Et gnralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorise par la loi. ART.
316 - La dcision du jury fixe le montant de l'indemnit; elle est prise la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident du jury est prpondrante.