 | France - 1876 - عدد الصفحات: 1548
...et les statuts qui doivent les régir. Cette déclaration devra être faite, savoir : 1° au recteur tat accompagné d'un atlas contenant les dessins...cadastral , de l'état descriptif et de l'atlas »era siégé de l'association et être communiquée au parquet à toute réquisition du procureur général.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...ustensiles d'imprimerie , devront, dans le délai d'un mois , taire la déclaration desdils objets, dans le département de la Seine, au préfet de police , et dans les autres départemens, au préfet. » Sont exceptées de cette disposition, les presses à cylindre servant... | |
 | France - 1811 - عدد الصفحات: 840
...ustensiles d'imprimerie, devront, dans le délai d'un mois , faire la déclaration desdils objets, d<ms le département de la Seine , au préfet de police, et dans les autres départemens, au préfet. Sont exceptées de cette disposition les presses à cylindre, servant à... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 616
...deminotiers , et tapissiers, doivent, dans le délai d'un mois, faire la déclaration desdits objets : dans le département de la Seine, au préfet de police , et, dans les autres départements, au préfet. Les presses à cylindres, servant à tirer des copies, sont exceptées de celle disposition. Les contraventions... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 616
...dominotiers , et tapissiers, doivent, dans le délai d'un mois, faire la déclaration desdits objets : dans le département de la Seine, au préfet de police , et, dans les autres déparlements, au préfet. Les presses à cylindres, servant à tirer des copies, sont exceptées de... | |
 | 1847 - عدد الصفحات: 890
...enjoint à tous ceux qni n'exercent pns la profession d'imprimeur, de déclarer, dans le déparlement de la Seine, au préfet de police, et, dans les autres départements, au préfet, les presses, fontes, caractères ou autre» ustensiles d'imprimerie dont ils sont propriétaires, possesseurs... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - عدد الصفحات: 1108
...le lieu do destination, les jours et heures de départ et d'arrivée. Cette déclaration sera faite, dans le département de la Seine, au préfet de police, et dans les autres départements, au préfet ou au sous-préfet. Ces formalités ne seront obligatoires pour les entrepreneurs actuels qu'au renouvellement... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - عدد الصفحات: 672
...lieu de destination, le jours et heures de départ et d'arrivée. Cette déclaration sera faite, dan: le département de la Seine, au préfet de police, et, dans les autres départements, aux préfets ou sous-préfets. Ces formalités ne seront obligatoires pour les entrepreneurs actueb... | |
 | Jules Delalain - 1867 - عدد الصفحات: 42
...autres ustensiles d'imprimerie, devront, dans le délai d'un mois, faire la déclaration desdits objets, dans le département de la Seine au préfet de police, et dans les autres départements au préfet. Sont exceptées de cette disposition les presses à cylindres servant à tirer des copies. Art. 2.... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - عدد الصفحات: 484
...devront, dans le délai d'un mois, » faire la déclaration desdits objets, dans le dépar» tement de la Seine au préfet de police, et dans les » autres départements aux préfets Art. 5. Les » contraventions au présent décret seront punies » d'un emprisonnement... | |
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La surveillance instituée par la présente loi est confiée dans le département de la Seine, au Préfet de Police et, dans les autres départements, aux Préfets. Ces fonctionnaires sont assistés... 
