Trait thorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence, la comparaison de notre lgislation avec les principales lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux tats de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la remanie et mise au courant de la lgislation et de la jurisprudence, 4

L. Larose et Forcel, 1885
 

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277 - Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste lectorale sous de faux noms ou de fausses qualits, ou aura, en se faisant inscrire, dissimul une incapacit prvue par la loi, ou aura...
308 - Nul n'est lu au premier tour de scrutin s'il n'a runi : 1 la majorit absolue des suffrages exprims; 2 un nombre de suffrages gal au quart de celui des lecteurs inscrits.
400 - Les dlibrations sont inscrites par ordre de date sur un registre cot et paraf par le prfet ou le sousprfet. Elles sont signes par tous les membres prsents la sance, ou mention est faite de la cause qui les a empchs de signer.
279 - ... vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois un an et d'une amende de 100 fr. 1,000 fr. ; la peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public.
264 - Les militaires en activit de service et les hommes retenus pour le service des ports ou de la flotte, en vertu de leur immatriculation sur les rles de l'inscription maritime, seront ports sur les listes des communes o ils taient domicilis avant leur dpart.
301 - ... les personnes qui ont t charges d'une mission temporaire. Toute mission qui a dur plus de six mois cesse d'tre temporaire et est rgie par l'article 8 cidessus.
266 - Les faillis non rhabilits, dont la faillite a t dclare soit par les tribunaux franais, soit par jugements rendus l'tranger, mais excutoires en France.
349 - L'lecteur remet au prsident son bulletin ferm. Le prsident le dpose dans la bote du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote...
280 - ... seront punis d'un emprisonnement d'un mois un an et d'une amende de cent francs h deux mille francs.
537 - La surveillance institue par la prsente loi est confie dans le dpartement de la Seine, au Prfet de Police et, dans les autres dpartements, aux Prfets. Ces fonctionnaires sont assists...