...lettre recommandée, les parlies de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffa, où elles pourront, pendant un délai de cinq jours,...expédition, affranchie du timbre et de l'enregistrement. Art. fi Sont punis d'une amende de 16 francs au moins et de 100 francs au plus, les chefs d'industrie...

...paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai...expédition, affranchie du timbre et de l'enregistrement. Art. 13. — Sont punis d'une amende de 16 francs au moins et de 100 francs au plus (1), les chefs...

...lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au grelle, où elles pourront, pendant un délai de cinq jours,...l'arrondissement. Art. 14. — Sont punis d'une amende de un à quinze francs (1 à 15 frj les chefs d'industrie ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions...

...paii avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai...en prendre connaissance et s'en faire délivrer une eipédition, affranchie du timbre et de l'enregistrement. A l'expiration de ce délai de cinq jours,...

...paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai...l'arrondissement. Art. 14. — Sont punis d'une amende de 1 à la francs les chefs d'industrie ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions de l'article...

...paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai...l'arrondissement. ART. 14. Sont punis d'une amende d'un à quinze francs (1 à 13 fr.), les chefs d'industrie ou leurs préposés qui ont contrevenu aux...

...paix avertit, par lettre recommandée, les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai...l'arrondissement. Art. 14. — Sont punis d'une amende d'un ;'» quinze francs (1 à 15 fr.), les chefs d'industrie ou leurs préposés qui ont contrevenu...

...de paix avertit par lettre recommandée les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai...président du tribunal civil de l'arrondissement. ART. I4. Sont punis d'une amende de I à I5 francs les chefs d'industrie ou leurs préposés qui ont contrevenu...

...de paix avertit par lettre recommandée les parties de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendant un délai...président du tribunal civil de l'arrondissement.» Il ya un amendement de M. Basly, ainsi conçu, sur la dernière partie de l'avantdernier paragraphe...

...parties, de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe, où elles pourront, pendnnt un délai de cinq jours, en prendre connaissance et...l'arrondissement. Art. 14. — Sont punis d'une amende de un à quinze francs (1 à 15 fr.| les chefs d'industrie ou leurs préposés qui ont contrevenu aux...