Cours de lgislation des mines

Socit de l'Imprimerie Tholier, 1904 - 487
 

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453 - Il y est joint un certificat de mdecin indiquant l'tat de la victime, les suites probables de l'accident et l'poque laquelle il sera possible d'en connatre le rsultat dfinitif.
76 - La proprit est le droit de jouir et de disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
457 - Art. 22. Le bnfice de l'assistance judiciaire est accord de plein droit, sur le visa du procureur de la Rpublique, la victime de l'accident ou ses ayants droit, devant le tribunal.
450 - Les ouvriers et employs dsigns l'article prcdent ne peuvent se prvaloir, raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la prsente loi.
17 - Les masses de substances minrales ou fossiles, renfermes dans le sein de la terre ou existantes la surface, sont classes relativement aux rgles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines, minires et carrires.
138 - Le chemin de fer et toutes ses dpendances seront constamment entretenus en bon tat, de manire que la circulation y soit toujours facile et sre.
455 - ... dment constats dans le procs-verbal, l'enqute doit tre close dans le plus bref dlai et, au plus tard, dans les dix jours partir de l'accident. Le juge de paix avertit, par lettre recommande, les parties de la clture de l'enqute et du dpt de la minute au greffe, o elles pourront, pendant un dlai de cinq jours, en prendre connaissance et s'en faire dlivrer une expdition, affranchie du timbre et de l'enregistrement. A l'expiration de ce dlai de cinq -jours, le...
456 - ... L'action en indemnit prvue par la prsente loi se prescrit par un an dater du jour de l'accident, ou de la clture de l'enqute du juge de paix, ou de la cessation du payement de l'indemnit temporaire.
456 - Lorsqu'il est prouv que l'accident est d la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitus dans la direction, l'indemnit pourra tre majore, mais sans que la rente ou le total des rentes alloues puisse dpasser, soit la rduction, soit le montant du salaire annuel.
157 - Les fonds infrieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus levs, recevoir les eaux qui en dcoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribu. Le propritaire infrieur ne peut point lever de digue qui empche cet coulement. Le propritaire suprieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds infrieur.