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" Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant à la constatation et à la poursuite... "
L'inspection du travail en France, de 1841 à 1902 - ÇáÕÝÍÉ 175
ÈæÇÓØÉ Émile Durand - 1902 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 195
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 374
...pareille matière, et spécialement à la disposition finale du susdit art. { 8, dans lequel on lit : « Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux...poursuite des infractions commises à la présente loi; » qu'il ya donc lieu, avant toute décision sur le fond, de recourir à un supplément d'information...

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 380
...1874 proclame ce principe général que la surveillance des inspecteurs ne déroge pas aux règles de droit commun quant à la constatation et à la poursuite des infractions commises ; — att. que l'intention délictueuse et mauvaise n'est point une condition du délit reproché au...

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1899 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 412
...L'article 18 de la loi française des 19 mai-3 juin 1874 ;D. I'., 1874, 4, 88] esl ainsi conçu : « Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux...poursuite des infractions commises à la présente loi. » Et l'article 20 de la loi française du 4 novembre 1892 esl conçu dans les mêmes termes (DP, 18*4,...

Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., ÇáãÌáÏ 31

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1080
...procès-verbal. » — (Maintenu.) M. le président. Le paragraphe 6 est modifié dans les termes suivants : с Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant à la consultation et à la poursuite des infractions commises à la présente loi. » Je le mets aux voix....

LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 530
...instituée, sur l'état de danger ou d'insalubrité, et ils consigneront cet avis dans un procès -verbal. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun quant a la constatation et a la poursuite des infractions commises à la présente loi (2). 19. Les inspecteurs...

Législation sur le travail des enfants dans les manufactures: recueil des ...

Eugène Tallon, Gustave Maurice - 1875 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 632
...procès-verbal. » — (Maintenu.) M. LE PRÉSIDENT. Le paragraphe 6 est modifié dans les termes suivants : a Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux...poursuite des infractions commises à la présente loi. » Je le mets aux voix. (Le paragraphe 6 est mis aux voix et adopté. M. LE PRÉSIDENT. Je mets aux...

Lois, ordonnances, décrets, décisions et arrêtés ministériels rendus depuis ...

France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 624
...procès-verbaux seront dressés en double exemplaire, dont l'un sera envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Toutefois, lorsque...poursuite des infractions commises à la présente loi. 19. Les inspecteurs devront, chaque année, adresser des rapports à la commission supérieure ci-dessous...

Des actions institoire & exercitoire en droit romain: Du travail des enfants ...

Raoul Jay - 1880 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 404
...priverjde leurs utiles services. « Les dispositions ci-dessus, dit le dernier paragraphe de l'art. 18, ne dérogent point aux règles du droit commun quant...poursuite des infractions commises à la présente loi. » La longue discussion qui a précédée l'adoption de cette formule en précise le sens. Ce qu'on...

Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

1892 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1188
...double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département el l'autre déposé uu parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant à la constalion et à la poursuite des infractions à la présente loi. Art. 21. — Les inspecteurs olït...

Manuel d'hygiène industrielle: comprenant la législatoin française et ...

Henri Napias - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 612
...être suivie à Paris, à Lille, et dans quelques autres endroits, combien de villes. I Toulefois, lorsque les inspecteurs auront reconnu qu'il existe...à la commission supérieure ci-dessous instituée. SLCTIOM Vil. — Commissions locales. Art. 20. — II sera institué, dans chaque département, des...




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