Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Trottoirs et lupanars - الصفحة 226بواسطة Charles Virmaître - 1897 - عدد الصفحات: 282عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...; Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...l'une de ces peines »». « Dans tous les cas , il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus ». « S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il sera condamné à être... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 1512
...Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être mis. , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et •dit ans au plus. S il s'agit d'un délit, la peine sera réduite a un emprisonnement de seize jours... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plu«. 4 i'->. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savoit appartenir à autrui,... | |
| 1826 - عدد الصفحات: 122
...condamné à 1 une de ces peines. Art. 60. Dans tous les cas , il pourra être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Si In coupable n'a encouru qu'une peine correctionnelle , il pourra être condamné à... | |
| Saint-Edme - 1828 - عدد الصفحات: 714
...condamnation de plus d'une année (l'emprisonnement , entraîne avec une augmentation de peine, le placement sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix au plus. — Voici les cas déterminés spécialement par la loi pénale pour lesquels la surveillance... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - عدد الصفحات: 562
...moins, de cinq ;:us au plus. Les coupables pourront de plus ôtre mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins el dix ans au plus. 445. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui,... | |
| 1883 - عدد الصفحات: 380
...condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, sont de plein droit, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police, sans qu'il soit nécessaire que l'arrêt de condamnation contienne une disposition expresse et spéciale... | |
| 1830 - عدد الصفحات: 772
...deux ans au moins , de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 44î- Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir àautrui ,... | |
| 1833 - عدد الصفحات: 990
...avoir subi lenr peine , sous la surveillance de la hante police pendant cinq ans an moins et dix ans an plus. Néanmoins, les vagabonds âgés de moins de...pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement ; mai«, sur la preuve des (ails i!e vagabondage , ils seront renvoyés sous la surveillance delà... | |
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