Trottoirs et lupanars

Charles, 1897 - 282
 

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227 - Les vagabonds ns en France pourront, aprs un jugement mme pass en force de chose juge , tre rclams par dlibration du conseil municipal de la commune o ils sont ns, ou cautionns par un citoyen solvable. Si le Gouvernement accueille la rclamation ou agre la caution, les individus ainsi rclams ou cautionns seront, par ses ordres, renvoys ou conduits dans la commune qui les a rclams, ou dans celle qui leur sera assigne pour rsidence , sur la demande de la...
226 - Dans tous les cas, il pourra tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
241 - ... et garnies de rideaux. Il leur est dfendu de stationner sur la voie publique, d'y former des groupes, d'y circuler en runion, d'aller et venir dans un espace trop resserr, et de se faire suivre ou accompagner par des hommes. Les pourtours et abords des glises...
266 - ... le maintien du bon ordre dans les endroits o il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchs, rjouissances et crmonies publiques, spectacles, jeux, cafs, glises et autres lieux publics ; 4...
227 - Toute personne qui aura commis un outrage public la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de' seize francs deux cents francs.
229 - ... commis l'attentat, s'ils sont de la classe de ceux qui ont autorit sur elle, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs gages, ou serviteurs gages des personnes ci-dessus dsignes, s'ils sont fonctionnaires ou ministres d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il soit, a t aid dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine sera celle des travaux forcs temps, dans le cas prvu par le paragraphe 1er de l'article 331, et des travaux forcs, perptuit, dans...
227 - Nanmoins, les vagabonds gs de moins de seize ans ne pourront tre condamns la peine d'emprisonnement, mais sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoys sous la surveillance de la haute police jusqu' l'ge de vingt ans accomplis, moins qu'avant cet ge ils n'aient contract un engagement rgulier dans les armes de terre ou de mer.
269 - ... en particulier l'gard des mineures, et permettant d'atteindre la provocation partout o elle se produit. V. La sauvegarde de la sant publique exige que les filles se livrant la prostitution soient soumises l'inscription et aux visites sanitaires. VI. Si l'inscription n'est pas consentie par la fille qui l'Administration l'impose, elle ne pourra tre prononce que par l'autorit judiciaire. VII. Toute fille qui sera reconnue, aprs examen mdical, affecte d'une...
229 - Quiconque aura attent aux murs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la dbauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'ge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans et d'une amende de 50 500 francs.
254 - Duc d'Angoulme , Amiral de France , aux vice-amiraux, prfets maritimes , contre-amiraux, officiers militaires et civils, et tous autres qu'il appartiendra , de tenir la main l'excution de la prsente ordonnance. Donn Paris , le i ." Juillet 1 8 1 4