...Le préfet sera chargé seul de l'administration. Art. 4. « Le conseil de préfecture prononcera , sur les demandes des particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cotte de contributions directes ; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs...

...Contentieux. Conseil de Préfecture, Art. 9. Le conseil de préfecture sera chargé de prononcer i. sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contribution directe; 2. sur toutes les difficultés qui pourraient s'élever relativement...

...Herbes. De Naeyer , liegitessestraete. Vander Haegen , Gewàt. ïje Conseil de préfecture prononce : Sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote des contributions directes ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs...

...du 27 janvier 1809, et ils sont chargés de connaître : l<* Des demandes des particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la réduction de leurs cotes de contributions directes j .. , Lea demandes en réduction des droits de patente ne pourront cependant être portées devant...

...département. 3. Le préfet sera chargé seul de l'administration. 4. Le conseil de préfecture prononcera sur les demandes des particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs...

...s'adressera au ministre de l'¡niéru;ur pour l'obtenir. " 4. Le conseil de préfecture prononce» sur les demandes des particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote <le contributions directes ; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs...

...conseillers de préfecture, désigné par le préfet. COÎÏSEIL DE PRÉFECTURE. — Ce conseil prononce ser les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes ; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics...

...texte : « Le conseil de préfecture prononce : » 1° Sur les demandes des particuliers tendantes à obtenir la décharge ou la réduction de leurs cotes de contributions directes; » 2° Sur les dillicultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration...

...heures que celles ci-dessus indiquées. CONSEIL DE PRÉFECTURE. Le Conseil de préfecture prononce : Sur les demandes des particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs...

...de Préfecture, secrétaire général. Conseil de Préfecture! Le Conseil de Préfecture prononce : Sur les demandes des particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs...