 | 1790 - عدد الصفحات: 620
...distinctes, et demeureront toujours séparée* des fonctions administratives ; les Juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, .de quelque manière...soit , les opéra,tions des Corps administratifs, nicher devant eux, les Administrateurs, pour raison de leurs fonctions. » •< XIV. ( Cet article,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...distinctes, et elles demeureront toujours séparées des fonctions administratives : les juges ne pourront , à peine de forfaiture , TROUBLER , de quelque manière que ce soit , les opérations de» corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs IU;H - tions.... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - عدد الصفحات: 602
...distincres, et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront , à peine de forfaiture , troubler , de quelque manière que ce soit, les corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. 15. En... | |
 | 1792 - عدد الصفحات: 598
...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; et que les Juges ne pourront , à peine de forfaiture, troubler , de quelque manière...ce soit , les opérations des Corps administratifs u. Ordonne qu'à la diligence du Commissaire du Roi, le présent Jugement sera imprimé et transcrit... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - عدد الصفحات: 452
...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives : les Juges ne pourront , à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des Administrateurs , ni les citer devant eujt pour raison de leurs fonctions. 17. 'Tout privilège en... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - عدد الصفحات: 400
...sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les Juges ne pourront, sous peine de forfaiture , troubler, de quelque manière que ce soit , les opérations des administrateurs , ni les citer devant eux pour raison de leurs fonctions. i7. Tout privilége eu matière... | |
 | France - 1804 - عدد الصفحات: 676
...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives : les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des administrateurs, ni les citer devant eux pour raison de leurs fonctions. 17. Tout privilège en matière... | |
 | Guillaume Routhier - 1828 - عدد الصفحات: 180
...distinctes, » et demeureront toujours séparées desjbnc» tions administratives. Les juges ne pourront , » à peine de forfaiture , troubler } de quelque »...soit , les opérations des corps » administratifs _, ni citer devant eux les ad» ministrateurs pour raison de leurs fonc» tions. » Au premier aperçu... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - عدد الصفحات: 482
...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront , à peine de forfaiture , troubler , de quelque manière que ce .soit , les opérations ùV autorités administratives, ni citer devant eux les administrations, pour raison de leur» fonctions.... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - عدد الصفحات: 482
...distinctes et demenreront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit , les opérations des autorités adminsitratives , ni citer devant eux les administrations, pour raison de lenrs fonctions... | |
| |
Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs». 
