...recours an conseil d'Etat est réglé par la loi générale de la procédure administrative ; il est de trois mois à partir de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture (V. Cons. d'Et., n" 175 et s.).— Il a été décidé que la notiBcalion faite a un particulier, par...

...en elfet, sont aujourd'hui soumises à la section de législation. Le pourvoi doit être formé dans le délai de trois mois, à partir de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. 279. Si l'action était formée par le maire sans auto1 M. Trolley, t. IV, n" 186;i et IStii, soutient...

...l'instruction publique , des cultes et des beaux-arts. Le pourvoi doit être formé dans le délai de deux mois , à partir de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture (art. 126 de la loi du 5 avril 1884). Le Conseil d'État doit statuer dans les deux mois à compter...

...suivant le territoire. Le recours, s'il ya lieu, doit être porté devant le conseil de préfecture, dans le délai de trois mois, à partir de la notification de l'arrêté. Sont déchus de leursdroits: l°le concessionnaire direct sous condition de résidence, qui ne s'est...

...1893). Quel est le délai pour se pourvoir? Aux ternies de la loi du 22 juin 1833, le délai était de trois mois, à partir de la notification de l'arrêté du Conseil de préfecture, mais le Conseil d'État applique aujourd'hui le délai de la loi du 22 juillet 1889, c'est-à-dire...