 | 1837 - عدد الصفحات: 396
...communes ou sections de commune ; 5° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excéda dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux des biens pris à loyer par la commune, quelle qu'en soit la durée... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 1104
...des biens communaux ; 2.« Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...des biens communaux; — 2* Les conditions des baux a ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dr biens; — 3' Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - عدد الصفحات: 562
...(Loi du 18 juillet 1837, art. 17 et 18.) Les délibérations ayant pour objet les baux cpii excèdent dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens , ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance du Eoi. Enfin , quelle que soit la durée... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 468
...deux ou plusieurs communes ; 5° les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux, des biens pris à loyer par la commune, quelle qu'en soit la durée... | |
 | Académie d'agriculture de France - 1841 - عدد الصفحات: 532
...iS"5j autorise les conseils municipaux à fixer les conditions des baux dont la durée n'excède pas dix-huit ans, pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres; au delà de ce terme, l'approbation du gouvernement est nécessaire. Il résulte, de ces dispositions... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - عدد الصفحات: 492
...délibérations « ... les condi' lions des baux à ferme ou à loyer dont la « durée n'excède pas dix-huit ans pour les « biens ruraux, et neuf ans pour les autres « biens a. » Art. 19, § ">. Le conseil municipal délibère sur les objets suivants : « ... les... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - عدد الصفحات: 492
...sections de commune; u lí° Les conditions des baux à ferme ou à » loyer dont la durée excède dix-huit ans « pour les biens ruraux, et neuf ans pour les « autres biens, ainsi que celles des baux des « biens pris à loyer par la commune, quelle « qu'en soit la... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - عدد الصفحات: 820
...des biens communaux ; 2" les conditions des baux à ferme ou à loyer, dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; — 3° le mode de jouissance, et la répartition des pâturages et fruits communaux autres... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - عدد الصفحات: 834
...communes ou sections de commune ; 6° Les conditions des baux à ferme ou à loyer, dont la durée excède dixhuit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux des biens pris à loyer par la commune , quelle qu'en soit la durée... | |
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Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens; 3°... 
