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" Conseil d'état, peuvent être pris en considération par le Corps législatif et renvoyés à un nouvel examen de la commission. — Si la commission ne propose pas de rédaction nouvelle, ou si celle qu'elle propose n'est pas adoptée par le Conseil... "
Manuel de droit administratif a l'usage des étudiants - ÇáÕÝÍÉ 38
ÈæÇÓØÉ A. Aumont - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 68
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 612
...amendements non adoptés par la commission on par le conseil d'Etat peuvent être pris en considéiation par le Corps législatif et renvoyés à un nouvel examen de la commission (5). Si la commission ne propose pas de rédaction nouvelle, ou si celle qu'elle propose n'est pas...

Revue contemporaine

1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 958
...se trouve ainsi étendu : « Les amendements non adoptés par la commission ou par le conseil d'Etat peuvent être pris en considération par le Corps législatif, et renvoyés à un Mavel examen de la commission. Si la commission ne propose pas de rédaction nouvelle, ou si celle...

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, ÇáãÌáÏ 6

Algeria - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1024
...d'État par le pré« sident du Corps législatif. « Les amendements non adoptés par la Com« mission ou par le Conseil d'État peuvent être « pris en...législatif et « renvoyés à un nouvel examen de la Commis« sion. « Si la Commission ne propose pas de rédaction « nouvelle, ou si celle qu'elle propose...

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., ÇáãÌáÏ 1

Jean Joseph Delsol - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 580
...juillet 1866, les amendements non adoptés par la commission ou le Conseil d'État peuvent cependant être pris en considération par le Corps législatif...et renvoyés à un nouvel examen de la commission. Si la commission ne propose pas de rédaction nouvelle, ou si celle qu'elle propose n'est pas adoptée...

Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 534
...d'examiner un projet de loi sont renvoyés au conseil d'État par le président du Corps législatif. Les amendements non adoptés par la Commission ou...et renvoyés à un nouvel examen de la commission. Si la Commission ne propose pas de rédaction nouvelle, ou si celle qu'elle propose n'est pas adoptée...

Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 460
...président du Corps législatif. Les amendements non adoptés par la Commission ou par le Conseil d'Etat , peuvent être pris en considération par le Corps...et renvoyés à un nouvel examen de la Commission. Si la Commission ne propose pas une rédaction nouvelle ou si celle qu'elle propose n'est pas adoptée...

Le Contemporain

Adrien Le Clere et Cie,Libraire-Editeurs - 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1166
...d'examiner un projet de loi sont renvoyés au con><?i) d'État par le président du Corps législatif. Les amendements non adoptés par la commission ou...et renvoyés à un nouvel examen de la commission. Si la commission ne propose pas de rédaction nouvelle, ou si celle qu'elle propose, n'est pas adoptée...

Codes et lois usuelles, ÇáãÌáÏ 1

France - 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...le président du Corps législatif, — les лтеаdements non adoptés par la commission ou par te Conseil d'État peuvent être pris en considération...et renvoyés à un nouvel examen de la commission. — Si la commission ne propose pas de rédaction nouvelle, ou si celle qu'elle propose n'est pas adoptée...

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., ÇáãÌáÏÇÊ 1-2;ÇáãÌáÏÇÊ 37-38

1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 782
...^président du Corps législatif. • Les amendements non adoptés par la commission ou par le Conseil d'Etat peuvent être pris en considération par le Corps...et renvoyés à un nouvel examen de la commission. » Si la commission ne propose pas de rédaction nouvelle, ou si celle qu'elle propose n'est pas adoptée...

Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 700
...président du Corps législatif. Les amendements non adoptés par la commission ou par le Conseil d'Etat peuvent être pris en considération par le Corps législatif et renvoyés à un nouvel examen de la commissio11. Si la commission ne propose pas de rédactron nouvelle, ou si celle qu'elle propose n'est...




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