| France - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 612
...amendements non adoptés par la commission on par le conseil d'Etat peuvent être pris en considéiation par le Corps législatif et renvoyés à un nouvel examen de la commission (5). Si la commission ne propose pas de rédaction nouvelle, ou si celle qu'elle propose n'est pas... | |
| 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 958
...se trouve ainsi étendu : « Les amendements non adoptés par la commission ou par le conseil d'Etat peuvent être pris en considération par le Corps législatif, et renvoyés à un Mavel examen de la commission. Si la commission ne propose pas de rédaction nouvelle, ou si celle... | |
| Algeria - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1024
...d'État par le pré« sident du Corps législatif. « Les amendements non adoptés par la Com« mission ou par le Conseil d'État peuvent être « pris en...législatif et « renvoyés à un nouvel examen de la Commis« sion. « Si la Commission ne propose pas de rédaction « nouvelle, ou si celle qu'elle propose... | |
| Jean Joseph Delsol - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 580
...juillet 1866, les amendements non adoptés par la commission ou le Conseil d'État peuvent cependant être pris en considération par le Corps législatif...et renvoyés à un nouvel examen de la commission. Si la commission ne propose pas de rédaction nouvelle, ou si celle qu'elle propose n'est pas adoptée... | |
| Ferdinand Berthier - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 534
...d'examiner un projet de loi sont renvoyés au conseil d'État par le président du Corps législatif. Les amendements non adoptés par la Commission ou...et renvoyés à un nouvel examen de la commission. Si la Commission ne propose pas de rédaction nouvelle, ou si celle qu'elle propose n'est pas adoptée... | |
| Nord dépt - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 460
...président du Corps législatif. Les amendements non adoptés par la Commission ou par le Conseil d'Etat , peuvent être pris en considération par le Corps...et renvoyés à un nouvel examen de la Commission. Si la Commission ne propose pas une rédaction nouvelle ou si celle qu'elle propose n'est pas adoptée... | |
| Adrien Le Clere et Cie,Libraire-Editeurs - 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1166
...d'examiner un projet de loi sont renvoyés au con><?i) d'État par le président du Corps législatif. Les amendements non adoptés par la commission ou...et renvoyés à un nouvel examen de la commission. Si la commission ne propose pas de rédaction nouvelle, ou si celle qu'elle propose, n'est pas adoptée... | |
| France - 1869 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...le président du Corps législatif, — les лтеаdements non adoptés par la commission ou par te Conseil d'État peuvent être pris en considération...et renvoyés à un nouvel examen de la commission. — Si la commission ne propose pas de rédaction nouvelle, ou si celle qu'elle propose n'est pas adoptée... | |
| 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 782
...^président du Corps législatif. • Les amendements non adoptés par la commission ou par le Conseil d'Etat peuvent être pris en considération par le Corps...et renvoyés à un nouvel examen de la commission. » Si la commission ne propose pas de rédaction nouvelle, ou si celle qu'elle propose n'est pas adoptée... | |
| France, Louis Tripier - 1879 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 700
...président du Corps législatif. Les amendements non adoptés par la commission ou par le Conseil d'Etat peuvent être pris en considération par le Corps législatif et renvoyés à un nouvel examen de la commissio11. Si la commission ne propose pas de rédactron nouvelle, ou si celle qu'elle propose n'est... | |
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