Manuel de droit administratif a l'usage des tudiants

E. Thorin, 1868 - 68
 

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8 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront, peine de forfaiture, troubler, de quelque manire que ce soit, les oprations des corps administratifs.
38 - Conseil d'tat, peuvent tre pris en considration par le Corps lgislatif et renvoys un nouvel examen de la commission. Si la commission ne propose pas de rdaction nouvelle, ou si celle qu'elle propose n'est pas adopte par le Conseil d'tat, le texte primitif du projet est seul mis en dlibration.
23 - Le maire et les adjoints sont nomms par l'Empereur, dans les chefs-lieux de dpartement , d'arrondissement et de canton, et dans les communes de 3,000 habitants et au-dessus Dans les autres communes, ils sont nomms par le prfet, au nom de l'Empereur.
67 - Les communes acquitteront la portion des dpenses mise leur charge, au moyen de leurs revenus ordinaires, et, en cas d'insuffisance, au moyen de deux journes de prestations sur les trois journes autorises par l'article 2, et des deux tiers des centimes vots par le conseil municipal, en vertu du mme article.
68 - ... cas d'insuffisance des ressources ordinaires des communes, il sera pourvu l'entretien des chemins vicinaux, l'aide, soit de prestations en nature , dont le maximum est fix trois journes de travail , soit de centimes spciaux en addition- au principal des quatre contributions directes et dont le maximum est fix cinq. Le conseil municipal pourra voter l'une ou l'autre de ces ressources, ou toutes les deux concurremment.
47 - Sur les demandes des particuliers, tendant obtenir la dcharge ou la rduction de leur cote de contributions directes.
35 - Les conditions des baux ferme ou loyer dont la dure n'excde pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens; 3...
23 - Rpublique (art. 3) pouvaient tre au nombre de cent cinquante et devaient tre choisis dans huit catgories de personnes. Quant aux membres du Grand Conseil lus par les dpartements, ils pouvaient tre pris (art. 5) parmi tous les citoyens franais gs de vingt-cinq ans et jouissant de leurs droits civils et politiques. Ils taient lus par des collges lectoraux particuliers (art.
45 - Le pourvoi doit tre form dans le dlai de trois mois, partir de la notification de l'arrt du conseil de prfecture. 279. Si l'action tait forme par le maire sans auto1 M. Trolley, t. IV, n" 186;i et IStii, soutient l'opinion radicale qui est dveloppe au texte.
47 - ... Principes communs aux contributions publiques. Nature diverse des contributions publiques. Explication des dnominations de contributions directes et de contributions indirectes. Contributions directes. Contributions directes proprement dites. Taxes assimiles. Quatre contributions directes : 1 L'impt foncier ; 2 l'impt personnel et mobilier; 3 l'impt des portes et fentres ; k l'impt des patentes.