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" ... aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général, sur l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement.... "
Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur toutes ... - ÇáÕÝÍÉ 165
1899
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Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 553-582

France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1116
...proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement où1 l'entretien était à leur charge, ot qui seraient placés dans un établissement spécial...d'aliénés. .'" ' '• ' En cas de contestation, il seta statue par le conseil de préfecture. SECTÏOfr IV. ' DISPOSITIONS COMMUNES X TOUTES LES PERSONNES...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 55

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 406
...bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée...d'aliénés. En cas de contestation, il sera statué parle conseil de préfecture. SECTION IV. — DISPOSITIONS COUUDNBS A TOUTES IBS PERSONNES PLACES DANS...

Recueil administratif du département de la Seine, contenant ..., ÇáãÌáÏÇÊ 3-4

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 532
...bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée...un établissement spécial d'aliénés. En cas de constatation , il sera statué par le conseil de préfecture. SECTION IV. Dûpofitions communes à...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1886
...bases proposées par le conseil général sur l'avis du préfet , et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée...traitement ou l'entretien était à leur charge, et qni seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés." En cas de contestation , il sera...

Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 400
...conseil général , sur l'avis du préfet , et approuvées par le gouvernement. Enfin les hospices sont tenus à une indemnité proportionnée au nombre des...le traitement ou l'entretien était à leur charge. » Je ferai remarquer ici , pour n'y plus revenir, que cette dernière disposition de la loi n'est...

L'Ami de la religion, ÇáãÌáÏ 96

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 666
...département auquel l'ali'né appartient . sans préjudice du concours de la commune de son domicile. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée...nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien éloit à leur charge, et qui seroienl placés dans un établissement spécial d'aliénés. D'après...

Annuaire historique universel, ÇáãÌáÏ 21

1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 872
...à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement on l'entretien était a leur charge, et qui seraient placés dans un établissement...contestation, il sera statué par le conseil de préfecture. UCTION IV. Dispontiont commune* à toutes let pcnonna placée» dam la étabtiuementi d' aliéné*....

Annuaire historique universel, ÇáãÌáÏ 21

1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 886
...conseil général sur l'avis du préfet, et approuvées par le Gouvernement. Les hospices seront tenos à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien -ti.it à leur charge, et qui seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés. En cas...

Principes de compétence et de juridiction administratives, ÇáãÌáÏ 1

Adolphe Chauveau - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...d'arrondissement et de département. § VI. Matières déclassées. I. Aliénés. 1415. — Les bospiccs sont tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entreticn était à leur charge, et, qui sont placés dans un établissement spécial. 1416. —...

Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 598
...proposées par le conseil général , sur l'avis du préfet , et approuvées par le gouvernement. « Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée...contestation , il sera statué par le conseil de préfecture. » 99. Nous avons vu que, par l'article 1", la loi du 3o juin 1838 a déclaré la dépense des aliénés...




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